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05-21305 Généré par l'IA

Bank Seizure Forfeiture Due to Procedural Deadline Violation

Numéro de cause 05-21305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a real estate seizure proceeding initiated by a bank against debtors, where the date for the potential hearing was set for over sixty days before the scheduled adjudication hearing, the debtors sought the sanction of forfeiture of proceedings. The lower court rejected this request, reasoning that the time gap was due to the fixed judicial calendar and not the creditor's negligence, thereby failing to adhere to the mandatory deadlines set forth in the procedural code, which are prescribed under penalty of forfeiture. Consequently, the high court quashed the lower court's decision, finding the reasoning inoperative, and pronounced the forfeiture of the seizure proceedings.

Regeste Legislator

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article 715 du code de procédure civile, article 690 du code de procédure civile, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Bank Seizure Forfeiture Due to Procedural Deadline Violation: The lower court rejected this request, reasoning that the time gap was due to the fixed judicial calendar and not the creditor's negligence, thereby failing to adhere to the mandatory deadlines set forth in the procedural code, which are prescribed under penalty of forfeiture. Consequently, the high court quashed the lower court's decision, finding the reasoning inoperative, and pronounced the forfeiture of the seizure proceedings.

Mots-clés

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péremption délai légal de procédure fraude dans la saisie procédure de réalisation de gage immobilier biens immeubles saisie de biens

Dispositions légales citées

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article 715 du code de procédure civile
This article was cited in the reasoning leading to the cassation, which implies it was the core legal basis for the error found.
article 690 du code de procédure civile
The court found that the lower court violated this article, which sets a deadline prescribed under penalty of forfeiture, justifying the cassation.
article 627 du nouveau code de procédure civile
This article was applied by the Court of Cassation to rule without referral after quashing the lower court's decision.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to order the respondent to pay a sum for legal expenses incurred before the Court of Cassation.
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95-16275
Creditor Forfeiture for Missed Real Estate Seizure Deadlines
00-10947
Bank v. Debtors: Extension of Real Estate Seizure Adjudication Deadline Upheld
08/00028
Creditor's Forfeiture of Seizure Right Due to Repeated Adjournments
06-20775
Bank Foreclosure Seizure Challenge: Deadline Application to Nullity vs. Substantive Claims
88-11667
Forfeiture of Property Seizure for Untimely Filing of Statement of Particulars

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 715 du code de procédure civile

This article was cited in the reasoning leading to the cassation, which implies it was the core legal basis for the error found.

article 690 du code de procédure civile

The court found that the lower court violated this article, which sets a deadline prescribed under penalty of forfeiture, justifying the cassation.

article 627 du nouveau code de procédure civile

This article was applied by the Court of Cassation to rule without referral after quashing the lower court's decision.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to order the respondent to pay a sum for legal expenses incurred before the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 715 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., la sommation de prendre communication du cahier des charges a fixé la date de l'audience éventuelle au 3 septembre 2003 et celle de l'audience d'adjudication au 5 novembre 2003 ; que M. et Mme X... ont demandé au tribunal de prononcer la déchéance des poursuites ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce que s'il est vrai que plus de soixante jours séparent l'audience éventuelle de l'audience d'adjudication, il n'en reste pas moins que la banque ne dispose pas de la possibilité d'agir sur le calendrier des audiences instauré par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance qui a prévu une audience de saisie immobilière chaque premier mercredi matin du mois et que le non-respect du délai prévu à l'article 690 du code de procédure civile n'est pas dû à une négligence du créancier ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que les délais prévus par l'article 690 du code de procédure civile sont prescrits à peine de déchéance, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bernay ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

PRONONCE la déchéance des poursuites ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Y..., conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.