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05-21212 Généré par l'IA

Employer Barred from Second Challenge to Social Security Decision After Missing Appeal Deadline

Numéro de cause 05-21212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer contested the social security commission's decision to cover an employee's illness under professional legislation, but after the initial rejection of their appeal in 1997, they failed to appeal to the social security court within the legal two-month period, rendering the decision final. Subsequently, the employer filed a second appeal to the commission in 2002, arguing the initial coverage decision was unenforceable against them, which the appellate court upheld by finding this second challenge addressed a distinct issue (enforceability) from the first (merits); however, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that by failing to appeal the first decision on its merits within the statutory time limit, the decision gained the authority of a final judgment, precluding a later challenge based on unenforceability.

Regeste Legislator

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Articles R. 142-1 et R. 142 -8 du code de la sécurité sociale, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employer Barred from Second Challenge to Social Security Decision After Missing Appeal Deadline: Subsequently, the employer filed a second appeal to the commission in 2002, arguing the initial coverage decision was unenforceable against them, which the appellate court upheld by finding this second challenge addressed a distinct issue (enforceability) from the first (merits); however, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that by failing to appeal the first decision on its merits within the statutory time limit, the decision gained the authority of a final judgment, precluding a later challenge based on unenforceability.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de la sécurité sociale inobservation du délai litige d'assurances sociales émission de valeurs suspension des prestations d'invalidité évasion de l'obligation de cotiser

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles R. 142-1 et R. 142 -8 du code de la sécurité sociale
These articles are cited as the basis for the Court of Cassation's ruling that the Court of Appeal violated the law by allowing the appeal regarding the inopposability of the professional disease decision.
article 627 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive as the authority to dismiss the case without referral after quashing the appealed decision.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
07-17775
Social Security Fund Appeal Deadline Dispute
07-17292
Employer Challenge to Social Security Work-Related Accident Finding Rejected Over Procedural Fairness Dispute
12-19530
Successor Employer Time Barred from Appealing Untimely Professional Illness Claim Against Them
07-17772
Social Security Fund Decision Enforceability Against Employer Post-Initial Refusal Notification
92-41555
Social Security Reimbursement Request Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles R. 142-1 et R. 142 -8 du code de la sécurité sociale

These articles are cited as the basis for the Court of Cassation's ruling that the Court of Appeal violated the law by allowing the appeal regarding the inopposability of the professional disease decision.

article 627 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive as the authority to dismiss the case without referral after quashing the appealed decision.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 142-1 et R. 142 -8 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par M. X..., salarié de la société Alstom fluides et mécaniques, devenue Alstom Bergeron (la société) ; qu'après le rejet de sa contestation, le 10 juin 1997, par la commission de recours amiable, la société n'a pas saisi la juridiction de sécurité sociale ; que le 28 février 2002 la société a saisi de nouveau la commission de recours amiable pour voir déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de la maladie professionnelle ; que cette demande a été rejetée ;

Attendu que, pour accueillir le recours de la société et lui déclarer inopposables la décision de prise en charge de du 17 février 1997 et la décision de la commission de recours amiable du 10 juin 1997, l'arrêt retient que l'objet de la contestation soulevée par le second recours concerne l'opposabilité de la prise en charge et non son bien-fondé, qu'elle porte sur un objet différent de celui soulevé en 1997, que le défaut d'information préalable n'était pas couvert par la première décision de la commission de recours amiable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, n'ayant formé aucun recours dans le délai de deux mois contre la première décision de la commission de recours amiable, laquelle revêtait l'autorité de chose décidée, la société ne pouvait soulever son inopposabilité à son égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et, vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours formé par la société Alstom Bergeron contre la décision de la commission de recours amiable de Nantes en date du 20 août 2002 ;

Condamne la société Alstom Bergeron aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Alstom Bergeron ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.