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05-21242 Généré par l'IA

Staircase Design Compliance Dispute

Numéro de cause 05-21242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appellate court reasonably concluded that a company could not fulfill the technical requirements of a quoted staircase design because an expert's report established that a twelve-step design was optimal while a thirteen-step design was entirely non-compliant, thereby justifying the finding of technical impossibility against the claim.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Staircase Design Compliance Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Mots-clés

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conflit avec un dessin ou modèle antérieur inobservation de prescriptions de contrôle griefs de procédure respect des normes techniques décision d’adéquation dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay the respondent a sum under this article.
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JURITEXT000006952901
Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance
JURITEXT000007076185
Property Company v. Access Hallways: Failure to Justify Rejection of New Appeal Claim
21/005381
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Statement of Appeal
10-18310
Manufacturer's Insurance Coverage Denied Over Staircase Defects Due to Lack of Formal Acceptance
03-14191
Appeal Regarding Home Improvement Compensation Rejected Due to Procedural Non-Compliance and Lack of Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay the respondent a sum under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu par un motif non critiqué par le pourvoi qu'il résultait des explications de l'expert judiciaire que le choix d'un escalier de douze marches était le meilleur, mais que, par contre, un escalier de treize marches était totalement hors normes, la cour d'appel a pu en déduire une impossibilité technique pour la société Fligitter de réaliser l'escalier prévu au devis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Fligitter la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.