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05-21059 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Voided Public Utility Declaration

Numéro de cause 05-21059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriation order issued by the trial judge on August 26, 2005, affecting several property owners for a public utility project initiated by a municipal decree of April 6, 2005, was partially annulled by the Court of Cassation because the administrative jurisdiction had definitively voided the underlying public utility declaration decree, leading to the necessary consequence that the subsequent expropriation order was invalid for the affected parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Order Annulled Due to Voided Public Utility Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique arrêté du Conseil d'État propriété publique annulation du contrat droit d'exproprier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
The court partially annulled the expropriation order because the underlying Declaration of Public Utility was annulled by the administrative jurisdiction.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court ordered the municipality to pay legal fees under this article.
Généré par l'IA
02-70177
Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration
91-70269
Expropriation Annulled Due to Void Public Utility Declaration
91-70315
Expropriation Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration
03-70200
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Public Utility Declaration
92-70423
Expropriation Annulled Due to Void Declaration of Public Utility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

The court partially annulled the expropriation order because the underlying Declaration of Public Utility was annulled by the administrative jurisdiction.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The court ordered the municipality to pay legal fees under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° P 05-21.100 et n° U 05-21.059 ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 avril 2005, le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes a, par l'ordonnance attaquée du 26 août 2005, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant respectivement aux époux X..., aux époux Y..., aux époux Z..., aux consorts A... et aux consorts B... au profit de la commune de Nice ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l' arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les époux X..., les époux Y..., les époux Z..., les consorts A... et les consorts B..., l'ordonnance rendue le 26 août 2005 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice,

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Nice aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Nice à payer la somme de 1 800 euros aux époux Z... et la somme de 1 800 euros, ensemble, aux époux X..., aux époux Y..., aux consorts A... et aux consorts B... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.