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05-21015 Généré par l'IA

Nullification of Consequential Appellate Decision Following Quashed Prior Judgment

Numéro de cause 05-21015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court determined that the challenged appellate decision, rendered on September 28, 2005, was a consequence or execution of a prior judgment from the same appellate court dated November 24, 2004, which had subsequently been quashed by the high court on March 8, 2006; therefore, pursuant to the relevant procedural article, the subsequent appellate decision was necessarily annulled by consequence, leading the high court to declare that no decision on the merits of the appeal was necessary and to confirm the complete nullification of the challenged ruling.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. Le X... aux dépens; Nullification of Consequential Appellate Decision Following Quashed Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité absolue du jugement arrêts en appréciation de validité contrôle de la procédure examen sur le fond effets d'un arrêt d'annulation revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau code de procédure civile
The court relied on this article to justify not ruling on the appeal because the challenged decision was a consequence of a prior decision that had been quashed.
Condamne M. Le X... aux dépens
This provision governs the order for costs against the losing party in the dispositive.
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JURITEXT000006980483
Nullification of Corrective Appellate Decision Following Annulment of Underlying Judgment
93-82511
Nullification of Damages Award Following Quashed Preceding Judgment
06-43741
Consequence of Annulment on Subsequent Judgment
68-13841
Supreme Court Quashes Appeal Ruling Based on Overturned Prior Judgment
05-17413
High Court Rules Appellate Ruling Inconsequential Due to Quashed Underlying Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau code de procédure civile

The court relied on this article to justify not ruling on the appeal because the challenged decision was a consequence of a prior decision that had been quashed.

Condamne M. Le X... aux dépens

This provision governs the order for costs against the losing party in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 2005) est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 24 novembre 2004 qui a été cassé le 8 mars 2006 (Civ. 3e, 8 mars 2006, B n° 61) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 28 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. Le X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.