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05-20986 Généré par l'IA

Couple Barred from Contractual Penalty After Choosing Actual Loss Compensation

Numéro de cause 05-20986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court upheld the rejection of a couple's claims for both a contractual fixed penalty and compensation for lost rent and capital gains because the lower court reasonably determined that the couple had initially opted for compensation based on their actual loss, having ceased payment on a property that was uninhabitable, initiated the contract resolution themselves, and thus accepted the risk of loss on potential capital appreciation, thereby precluding them from also claiming the contractual fixed indemnity.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... Y... aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile; Couple Barred from Contractual Penalty After Choosing Actual Loss Compensation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
plus-value paiement du loyer clause pénale indemnité pour perte de gain contrat commun résiliation de contrat déterminé

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne les époux X... Y... aux dépens
Order imposing court costs on the appellants.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Order imposing payment of legal fees (Article 700 costs) to the opposing party.
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94-17903
Couple Liable for Fees Following Contract Termination
19-24290
Sellers v. Buyers (Conditional Sale Penalty)
02-20797
Guarantors' Liability Upheld on Contractual Penalty Clause
18-17330
Contract Termination: Penalty Clause Versus Claim for Remaining Contract Price
88-14107
Contract Penalty Moderation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne les époux X... Y... aux dépens

Order imposing court costs on the appellants.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Order imposing payment of legal fees (Article 700 costs) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque populaire des Alpes ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, interprétant souverainement la convention des parties, que les époux X... Y... avaient opté pour une indemnisation de leur préjudice réel et ne pouvaient simultanément demander qu'il soit fait application de la clause résolutoire prévoyant une indemnité forfaitaire, qu'ils avaient arrêté le paiement du prix alors que le logement acquis était seulement hors air ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas en capacité de percevoir des loyers et qu'ils avaient pris l'initiative de demander la résolution de la vente et d'assumer en conséquence le risque d'une perte de plus value, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, que les demandes formées par les époux X... Y... au titre du versement de l'indemnité forfaitaire et d'une indemnisation pour perte de loyers et perte sur plus value devaient être rejetées ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... Y... à payer à la SCI Les Charmettes la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE