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04-14323 Généré par l'IA

Buyer's Acceptance of Goods Without Reservation Precludes Claim for Nonconformity

Numéro de cause 04-14323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The buyer accepted the delivery of ice cream without reservation, but later sought reimbursement for goods from an earlier delivery that could not be resold because the optimal use-by date did not meet the specifications of the purchasing center. The appellate court held the supplier liable because it failed to warn the buyer that the delivery deviated from the purchasing center's requirements, thereby preventing the buyer from refusing the goods or arranging for quicker resale. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the buyer's failure to express reservations upon delivery precluded them from later invoking apparent defects in conformity, as required by the Civil Code articles concerning the seller's obligation to deliver.

Regeste Legislator

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articles 1604 et 1610 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer's Acceptance of Goods Without Reservation Precludes Claim for Nonconformity: The appellate court held the supplier liable because it failed to warn the buyer that the delivery deviated from the purchasing center's requirements, thereby preventing the buyer from refusing the goods or arranging for quicker resale. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the buyer's failure to express reservations upon delivery precluded them from later invoking apparent defects in conformity, as required by the Civil Code articles concerning the seller's obligation to deliver.

Mots-clés

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défaut de la chose acheteur envoi d'une chose non commandée offre sans engagement longa manu traditio obligation de restituer

Dispositions légales citées

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articles 1604 et 1610 du Code civil
The Court of Cassation based the partial quashing (cassation) of the lower court's decision on the violation of these articles concerning the buyer's obligation to inspect goods and the consequences of accepting goods without reservation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum for legal expenses to the winning party.
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JURITEXT000006956285
Buyer's Acceptance of Goods Waives Right to Later Object to Condition
JURITEXT000006961781
Buyer's Acceptance of Goods Precludes Later Claims for Price Reduction
JURITEXT000006953702
Seller v. Buyer: Substantial Non-Conformity Required for Refusal of Delivery
JURITEXT000006952843
Supplier Liability for Delivery of Non-Conforming Goods
02-15055
Buyer's Appeal Overturned in Non-Delivery Suit Due to Failure to Meet Pickup and Payment Terms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1604 et 1610 du Code civil

The Court of Cassation based the partial quashing (cassation) of the lower court's decision on the violation of these articles concerning the buyer's obligation to inspect goods and the consequences of accepting goods without reservation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum for legal expenses to the winning party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1604 et 1610 du Code civil ;

Attendu que l'acceptation sans réserves de la marchandise vendue interdit à l'acheteur de se prévaloir des défauts de conformité apparents ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Persyn a livré, en juin 1998 et en mai 1999, des crèmes glacées à la société Segurel qui a refusé de régler le solde de la facture afférente à la seconde livraison ;

que la société Persyn l'ayant assignée en paiement, la société Segurel a formé une demande reconventionnelle tendant au remboursement du prix des marchandises livrées en juin 1998 et qu'elle n'aurait pu revendre en raison d'une date limite d'utilisation optimale ne respectant pas les caractéristiques définies par la centrale d'achat ;

Attendu que pour accueillir la demande de la société Segurel, l'arrêt retient qu'il incombait au fournisseur qui s'écartait des prescriptions de la centrale d'achat d'attirer l'attention de son acheteur sur le caractère hors norme de la livraison et que faute de l'avoir fait, il n'a pas permis à celui-ci de refuser la marchandise ou de prendre les mesures nécessaires pour en assurer un écoulement plus rapide ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acheteur n'avait pas émis de réserves à la livraison, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel principal, l'arrêt rendu le 5 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la société Segurel aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Segurel à payer la somme de 2 000 euros à la société Persyn ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.