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04-46171 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Public Education Pupils Case

Numéro de cause 04-46171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The highest court acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by the departmental association concerning public education pupils, as declared by its legal representative on October 16, 2006, which necessitates a ruling to formally confirm the abandonment of the proceedings pursuant to the applicable procedural rules, thereby accepting the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, La condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal in Public Education Pupils Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Mots-clés

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règles procédurales retrait de l'action publique classement de la procédure retrait de la plainte pénale établissement de droit public droit à l'instruction primaire

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
La condamne aux dépens
The appellant is ordered to pay the costs.
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11-17286
Appeal Withdrawal Acknowledged
2405584
Withdrawal of Appeal for School Assignment Refusal
2305045
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Primary School Repetition
2302521
Parents' Association v. Departmental Director of National Education Services
2402746
Withdrawal of Appeal Regarding Home Schooling Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

DONNE ACTE à l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de son désistement de pourvoi

This order formalizes the acceptance of the withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens

The appellant is ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, stipulant pour l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.