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05-45884 Généré par l'IA

Director Misconduct Upheld Due to Inadequate Reaction to Financial Irregularities

Numéro de cause 05-45884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly upheld the finding of serious misconduct by a short-term financing director because, despite not being the originator of questionable financial practices damaging to the employer, his failure to adequately react to the extent of the maneuvers discovered constituted a grave fault given his level of responsibility.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Director Misconduct Upheld Due to Inadequate Reaction to Financial Irregularities: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

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manquements financiers responsabilité des administrateurs financement à court terme dispositif cessation de paiement garantie d'une activité irréprochable

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
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02-41794
Director Dismissal Upheld for Gross Misconduct
10-18068
Finance Director Misconduct Dismissal and Bonus Dispute
93-42449
Director's Appeal on Misconduct Dismissal Upheld
95-43529
Director's Termination Upheld Despite Appeal Over Misconduct Claims
10-16929
Director Dismissed for Gross Misconduct Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande

Decision regarding the application of Article 700 costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 octobre 2005), après avoir relevé que le manquement reproché au salarié ne résidait pas dans l'existence même d'une pratique de cavalerie au préjudice de son employeur mais dans son insuffisance de réaction face à celle-ci, a retenu par motifs propres et adoptés que, compte tenu de son niveau de responsabilité de directeur du financement à court terme et de l'ampleur des manoeuvres mises à jour, cette carence constituait une faute grave ;

que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.