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04-47696 Généré par l'IA

Appeal Barred for Failure to State Grounds for Cassation

Numéro de cause 04-47696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party filed an appeal with the Court of Cassation on November 22, 2004, challenging a judgment from the Paris Court of Appeal dated September 17, 2004, but the declaration of appeal failed to include even a summary statement of the grounds for cassation, and this statement was not subsequently filed with the court registry within the timeframe mandated by the relevant civil procedure article, leading the court to rule that the appeal was barred due to this procedural lapse.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau code de procédure civile; Appeal Barred for Failure to State Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.

Mots-clés

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motifs de cassation article du CPC règlement intérieur qualité pour recourir exceptions procédurales tardives motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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Article 989 du nouveau code de procédure civile
This article is cited to justify the constitution of the court for the purpose of declaring the forfeiture.
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88-42813
Appeal Dismissed for Failure to State Ground of Cassation
98-04098
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to State Grounds for Cassation
94-05019
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
96-43151
Forfeiture of Cassation Appeal for Failure to Submit Grounds
88-42892
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 989 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the appeal time-barred (déchéance) due to the failure to submit the statement of grounds.

Article 989 du nouveau code de procédure civile

This article is cited to justify the constitution of the court for the purpose of declaring the forfeiture.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Energie Interim s'est pourvue en cassation le 22 novembre 2004 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2004 par la Cour d'appel de Paris ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, et qu'elle n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise ou de l'envoi au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant cet énoncé, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de trois mois dont il disposait à cet effet ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne la société Energie Interim aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.