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04-47695 Généré par l'IA

Consolidated Appeals: Withdrawal and Subsequent Judgment Rendering Cross-Appeal Moot

Numéro de cause 04-47695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation addressed two consolidated appeals stemming from prior rulings by the Paris Court of Appeal concerning disputes between two named entities. The first appeal saw one party formally withdraw its recourse; consequently, the court acknowledged this withdrawal. Regarding the second appeal, which included a cross-appeal, the court declared that no ruling was necessary on the cross-appeal because the Paris Court of Appeal had subsequently issued a new, final judgment between the same parties, and similarly, the party that filed the main appeal in this second matter subsequently withdrew it, leading the court to acknowledge the withdrawal and rule that it would not rule on the cross-appeal due to the subsequent events.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Consolidated Appeals: Withdrawal and Subsequent Judgment Rendering Cross-Appeal Moot: The first appeal saw one party formally withdraw its recourse; consequently, the court acknowledged this withdrawal. Regarding the second appeal, which included a cross-appeal, the court declared that no ruling was necessary on the cross-appeal because the Paris Court of Appeal had subsequently issued a new, final judgment between the same parties, and similarly, the party that filed the main appeal in this second matter subsequently withdrew it, leading the court to acknowledge the withdrawal and rule that it would not rule on the cross-appeal due to the subsequent events.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure préjudicielle retrait de la requête unité de la procédure cognition du pourvoi en cassation principe de reconnaissance mutuelle conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in connection with noting the withdrawal of the appeals.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited to rule on the rejection of requests for costs/fees.
Généré par l'IA
88-12275
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal
99-45740
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal Confirmed
90-16115
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal After Reporting Judge's Submission
04-43122
Mutual Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal
05-18617
Withdrawal of Main and Incidental Cassation Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in connection with noting the withdrawal of the appeals.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited to rule on the rejection of requests for costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 04-47.739 et A 04-47.695 ;

Sur le pourvoi n° Y 04-47.739 :

Sur le pourvoi principal de la société Coca cola entreprise :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'à la date du 8 novembre 2005, la société Coca cola entreprise a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 septembre 2004 ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Sur le pourvoi incident de la société Energie intérim :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi dirigé contre l'arrêt du 17 septembre 2004 dès lors que la cour d'appel de Paris a rendu le 25 novembre 2005 un nouvel arrêt entre les mêmes parties et que cet arrêt est irrévocable ;

Sur le pourvoi n° A 04-47.695 :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, par courrier du 6 juin 2006 adressé au greffe social de la Cour de cassation, la société Energie intérim a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2004 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Coca cola entreprise et à la société Energie intérim de leur désistement ; ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident de la société Energie intérim ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.