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04-47694 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Decision

Numéro de cause 04-47694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed against the decision rendered on October 22, 2004, by the Paris Court of Appeal, as formally declared by the lawyer representing the appellant company via a letter dated June 6, 2006, thereby concluding the proceedings based on the relevant procedural article regarding withdrawal.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable notification de la décision annulation de la décision administrative éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made under this article.
Généré par l'IA
16-27990
Withdrawal of Appeal from Paris Court of Appeal Decision
97-19023
Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Decision.
99-16891
Case Concluded by Withdrawal of Appeal and Claim
93-41926
Appeal Withdrawal in Supreme Court Proceeding
13-14934
Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, par courrier du 6 juin 2006 adressé au greffe social de la Cour de cassation, M. Y..., avocat à la société Energie intérim, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2004 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Energie intérim de son désistement ;

Condamne la société Energie Interim aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.