Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-20392 Généré par l'IA

Contractual Good Faith Violation Regarding Untranslated Debt Acknowledgments

Numéro de cause 05-20392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in fixing the compensatory allowance by refusing to consider Italian debt acknowledgments from one party because they were supposedly untranslated, when in fact, the record showed these documents were accompanied by French translations, thereby violating the principle of contractual good faith by refusing to examine available evidence; consequently, the Supreme Court partially quashed the decision concerning the compensatory allowance and remanded the matter to a different panel of the appellate court for redetermination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Contractual Good Faith Violation Regarding Untranslated Debt Acknowledgments: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
reconnaissance de dette bonne foi allocation compensatoire inexécution d'une obligation contractuelle indemnisation de l'erreur judiciaire défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
The court cited this article as the ground for partially quashing the decision because the Court of Appeal misinterpreted the evidence provided.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited when rejecting the claims concerning legal costs between the parties.
Généré par l'IA
06-14613
Debtor's Acknowledgment of Debt and Guarantor Reimbursement Dispute
05-21650
High Court Quashes Compensatory Allowance Decision Over Misinterpretation of Debt Amount
11-10265
Debt Relief Good Faith Finding Overturned on Appeal
69-13356
Creditor's Failure to Produce Debt Acknowledgment; Improper Shifting of Burden of Proof Regarding Loan Existence
07-17539, 07-19201
Contractual Breach Complicity and Arbitral Award Reassessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du code civil

The court cited this article as the ground for partially quashing the decision because the Court of Appeal misinterpreted the evidence provided.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited when rejecting the claims concerning legal costs between the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour fixer la prestation compensatoire mise à la charge de M. X..., l'arrêt relève que celui-ci ne produisait aucun document sur sa situation, les documents en langue italienne par lui versés aux débats sans traduction étant inexploitables ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort du bordereau de communication de pièces que les quatre reconnaissances de dettes rédigées en langue italienne communiquées étaient accompagnées d'une traduction en français, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... un capital de 76 224,51 euros, à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 22 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.