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05-19705 Généré par l'IA

Annulment of Judgment Following Quashed Prior Rulings

Numéro de cause 05-19705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation found that the challenged judgment, rendered on June 29, 2005, was necessarily dependent upon prior appellate decisions from Versailles of October 24, 2002, and September 30, 2004, which were subsequently quashed and annulled by the Court of Cassation on February 14, 2006; consequently, the Court determined, pursuant to the relevant civil procedure article, that the subsequent annulment of the appellate rulings mandated the consequential nullification of the judgment under review, leading to a decision of no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Annulment of Judgment Following Quashed Prior Rulings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile examen en cassation article du CPC interprétation de l'arrêt annulation de la décision administrative revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau code de procédure civile
The court ruled there was no need to rule (non-lieu à statuer) because the challenged judgment was necessarily linked to prior appeal court decisions that were annulled by the Cour de cassation.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
The court used this article to reject the requests made under its provisions.
Généré par l'IA
87-19206
Cassation of Judgment Dependent on Quashed Ruling
05-19023
Consequence of Overturned Appellate Decision Mandates Annulment
10-21224
Court of Cassation Voids Appellate Decision Linked to Overturned Prior Ruling
04-30063
Case Involving Subsequent Proceedings After Cassation
01-14978
Appeal Nullified Due to Overturned Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau code de procédure civile

The court ruled there was no need to rule (non-lieu à statuer) because the challenged judgment was necessarily linked to prior appeal court decisions that were annulled by the Cour de cassation.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

The court used this article to reject the requests made under its provisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué rendu le 29 juin 2005, se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux arrêts de la cour d'appel de Versailles des 24 octobre 2002 et 30 septembre 2004 qui ont été cassés et annulés par arrêts du 14 février 2006 ; que ces cassations entraînent l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annulation du jugement rendu le 29 juin 2005 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.