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04-47361 Généré par l'IA

Employee Overtime Claim Denied in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 04-47361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee sued his employer, which subsequently entered into judicial liquidation, seeking payment for overtime hours allegedly worked before his dismissal, but the Court of Cassation rejected his appeal against the lower court's decision denying his claims. The Court reasoned that while the burden of proof for overtime hours is shared, with the employer required to provide evidence supporting the employee's actual hours, the employee must first present facts to substantiate their request, and since the appellate court found the evidence provided by the employee insufficient to support his claim, its decision to dismiss the overtime claims was legally justified.

Regeste Legislator

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article L. 212-5 du code du travail, article L. 212-1-1 du code du travail, Art. L. 212-1-1 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Overtime Claim Denied in Liquidation Proceedings: The Court reasoned that while the burden of proof for overtime hours is shared, with the employer required to provide evidence supporting the employee's actual hours, the employee must first present facts to substantiate their request, and since the appellate court found the evidence provided by the employee insufficient to support his claim, its decision to dismiss the overtime claims was legally justified.

Mots-clés

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heures de travail supplémentaires fardeau de la preuve procédure légale de liquidation renonciation à des prétentions de salaire créance dans la faillite preuve de paiement

Dispositions légales citées

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article L. 212-5 du code du travail
Attendu que le salarié, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-5 du code du travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) de l'avoir débouté de ses demandes au titre d'heures supplémentaires ;
article L. 212-1-1 du code du travail
codedutravail
Art. L. 212-1-1 du code du travail
This article establishes the burden of proof regarding overtime hours, which the Court of Appeal correctly applied to reject the employee's claims.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to reject the request for costs based on this article.
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11/008901
Employee v. Liquidator: Overtime Wage Claim Insufficiently Substantiated
13-10104
Employee Overtime Claim Rejected on Insufficient Evidence
10/05085
Employee Overtime Claim Upheld Against Liquidated Company
23-22329
Employee Overtime Pay Claim Against Company Liquidator
93-41404
Employee Overtime Pay Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 212-1-1 du code du travail

This article establishes the burden of proof regarding overtime hours, which the Court of Appeal correctly applied to reject the employee's claims.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to reject the request for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Attendu que M. X... a été engagé le 2 novembre 1999 en qualité d'ingénieur avant vente par la société REEF ; qu'ayant été licencié le 10 juillet 2001, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que son employeur a été mis en liquidation judiciaire le 8 avril 2002 ;

Attendu que le salarié, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-5 du code du travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) de l'avoir débouté de ses demandes au titre d'heures supplémentaires ;

Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel, ayant constaté que les éléments produits par le salarié n'étaient pas susceptibles d'étayer sa demande, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.