Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an appeal to the highest court was lodged and the rapporteur's report had already been filed, a subsequent notice of pure and simple withdrawal of the appeal, submitted after the report filing date, must be formally recognized by a court order, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and order the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the procedure followed when a withdrawal occurs after the report has been filed.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims made under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2007, Me Ricard, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Sintesi contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 16 février 2004, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 septembre 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Sintesi de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Sintesi aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.