Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-19014 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal on Substantive Appeal Conclusions Timeliness

Numéro de cause 04-19014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, having appealed a judgment, filed his substantive appeal conclusions for the first time on the very day the court issued its closure order. The Court of Appeal declared these conclusions inadmissible, and the appellant argued this was incorrect because conclusions filed before closure should generally be admissible, asserting the appellate court failed to demonstrate why a response was necessary. However, the Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that the Court of Appeal reasonably determined that the conclusions were not produced in sufficient time according to procedural rules, thereby justifying their inadmissibility.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 15 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Appellant v. Court of Appeal on Substantive Appeal Conclusions Timeliness: The Court of Appeal declared these conclusions inadmissible, and the appellant argued this was incorrect because conclusions filed before closure should generally be admissible, asserting the appellate court failed to demonstrate why a response was necessary. However, the Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that the Court of Appeal reasonably determined that the conclusions were not produced in sufficient time according to procedural rules, thereby justifying their inadmissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
motivation sur le fond décisions incidentes renvoi préjudiciel recours contre décision de renvoi délai raisonnable de la procédure exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 15 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
The Court of Appeal held that the conclusions filed on May 6, 2004, were not submitted in a timely manner according to this article.
ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
The dispositive explicitly rules on rejecting the request based on this article.
Généré par l'IA
04-19013
Appellant's Untimely Appellate Conclusions Deemed Inadmissible
14/19547
Appellant v. Respondent: Procedural Deadline for Conclusions Following Notice of Appeal
22/000251
Appeal Admissibility and Timeliness Ruling
19/197787
Appellant v. Respondent: Timeliness of Appeal Conclusion Filing
11/02234
Appellant v. Respondent (Timeliness of Cross-Appeal Conclusions)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 15 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

The Court of Appeal held that the conclusions filed on May 6, 2004, were not submitted in a timely manner according to this article.

ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

The dispositive explicitly rules on rejecting the request based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 juin 2004), que M. X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, a conclu pour la première fois devant la cour, le 6 mai 2004, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que les écritures déposées par M. X... le jour de l'ordonnance de clôture avaient empêché l'intimée d'y répondre le cas échéant, sans montrer en quoi une telle réponse aurait été nécessaire, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 783 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions du 6 mai 2004 n'avaient pas été produites en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.