Construction Worker Travel Allowance Dispute and Union Intervention Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation overturned a lower court's decision that had rejected a construction worker's claim for large travel allowances under the applicable national collective bargaining agreement, because the appellate court failed to verify if the amounts paid met the criteria set by the agreement, instead incorrectly concluding the employer could unilaterally fix the amount when the agreement did not specify one, and also erred by deeming a union's intervention inadmissible when a union is entitled to support a worker's claim based on the violation of a collective agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 411-1 et L. 135-4 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Construction Worker Travel Allowance Dispute and Union Intervention Admissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis of the dispute regarding the grand displacement indemnity which the lower court failed to properly apply.
These articles were violated by the lower court when it declared the union's intervention inadmissible.
This provision was used to order the defendant to pay legal fees to the claimant and the union.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... Y... a été engagé par la société Demathieu et Bard en qualité de maçon-coffreur le 5 septembre 1989 ;
que les relations de travail sont régies par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de grand déplacement ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 8-10 et 8-11 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le montant de l'indemnité de grand déplacement prévue par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics n'a été fixé ni par cette convention ni par aucun accord régional applicable en l'espèce ; que le montant forfaitaire de cette indemnité est donc fixé par l'employeur, pour lequel les limites d'exonération des cotisations de sécurité sociale, déterminées en dernier lieu par arrêté du 20 décembre 2002, ne constituent pas une référence obligatoire ; qu'il n'appartient pas au juge de se substituer aux partenaires sociaux dans la fixation du montant de l'indemnité prévue par les articles 8-10 et 8-11 de la convention collective applicable ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les indemnités versées au salarié satisfaisaient aux critères fixés par la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 411-1 et L. 135-4 du code du travail ;
Attendu que, pour dire irrecevable l'intervention de l'union syndicale de la construction CGT Rhône-Alpes, la cour d'appel n'a donné aucun motif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'est recevable l'action d'un syndicat au soutien des prétentions d'un salarié se fondant sur la violation d'une convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 août 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société Demathieu et Bard aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Demathieu et Bard à payer à M. X... Y... et à l'Union syndicale de la construction CGT Rhône-Alpes la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.