Social Security Contribution Reassessment Validity and Procedural Requirements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er juillet 1995 au 22 juin 1998, l'agent de contrôle de la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion a, par lettre d'observations du 5 août 1998, notifié à la société Grands Travaux Océan Indien (la société), les bases du redressement envisagé ; que ce redressement a donné lieu le 15 juin 1999 à la notification d'une mise en demeure pour avoir paiement d'un arriéré de cotisations sociales au titre des années 1996 et 1997 ; que la commission de recours amiable ayant déclaré prescrit le recouvrement des cotisations afférentes à la période du 1er janvier au 30 mai 1996, la caisse a adressé à la société, le 18 août 2000, un état de sa dette arrêté au 4 juillet 2000 après réajustement de la créance de cotisations de l'année 1996 aux 7/12e de la somme précédemment réclamée au titre de la même période ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les agents de contrôle doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer par écrit leurs observations à l'employeur, assorties de la nature et du montant du redressement envisagé ;

Attendu que pour annuler le redressement litigieux, la cour d'appel a énoncé que le document notifié n'entrait pas suffisamment dans le détail et qu'il ne suffisait pas à l'organisme de recouvrement de permettre l'instauration, pour chaque poste, d'un débat sur le principe de la dette, mais également sur son montant ou au moins sur les bases de calcul retenues ;

Attendu cependant qu'il résulte de la procédure qu'après avoir énoncé au regard de chaque exercice la nature des chefs de redressement envisagés et pour chacun d'eux, son assiette, son montant ainsi que le taux de cotisations appliqué, la lettre d'observations litigieuse explicitait leur fondement ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la seconde branche du même moyen :

Vu les articles L. 242-1, L. 244-2 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a également retenu que le redressement était fondé sur une taxation forfaitaire injustifiée ;

Attendu cependant que, fondé sur la comptabilité réelle de l'entreprise, le réajustement litigieux n'a pas procédé d'une taxation forfaitaire mais d'un calcul par proratisation dont l'application unilatérale par la caisse n'a pas permis de débattre contradictoirement du redressement en définitive opéré au titre de l'exercice 1996 ;

D'où il suit qu'en annulant l'ensemble du redressement, alors que seule l'évaluation concernant cet exercice était irrégulière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;

Condamne la société GTOI aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.