Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-30848 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 04-30848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the judgment being appealed originated from a social security tribunal concerning a contribution reassessment exceeding 9,000 euros, meaning the original decision was susceptible to further appeal, and thus, a direct appeal to the Supreme Court was barred under the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Tribunal Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale règles procédurales recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen procédure d'action en matière d'assurances sociales suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau code de procédure civile
This article establishes that an appeal in cassation is only open against judgments rendered in final resort, forming the basis for declaring the current appeal inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.
Généré par l'IA
18-13979
Social Security Tribunal Judgment Appealability
87-18779
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error
90-19532
Social Security Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
88-16797
Appeal Inadmissibility in Social Security Case Due to Procedural Error
11-19912
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Tribunal Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau code de procédure civile

This article establishes that an appeal in cassation is only open against judgments rendered in final resort, forming the basis for declaring the current appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement déféré (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 24 septembre 2004, n° 1735) a été rendu dans une instance où la société AGSO, aux droits de laquelle vient la société demanderesse au pourvoi, contestait le bien-fondé d'un redressement sur des cotisations d'un montant supérieur à 9 000 euros ;

que dès lors, compte tenu du montant de la demande, le jugement était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société KDI aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société KDI et de l'URSSAF de la Gironde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE