Spousal Support Reimbursement and Modification of Provisional Measures in Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought reimbursement for temporary spousal support payments made during divorce proceedings, arguing that a claim for reimbursement based on facts that existed at the time the initial provisional support order was set is distinct from a request to modify that order, which only has future effect. The Court of Cassation rejected this argument, affirming that under procedural law, provisional measures ordered by the conciliator can only be modified or suppressed if a new fact has arisen subsequent to the decision, which was not the case for the reimbursement claim. Furthermore, the court dismissed the claim for damages against the former spouse, holding that the alleged harm resulting from her conduct during the divorce proceedings did not constitute prejudice resulting from the rupture of the marital bond compensable under the relevant Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 255-4 du Code civil, article 266 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Spousal Support Reimbursement and Modification of Provisional Measures in Divorce: The Court of Cassation rejected this argument, affirming that under procedural law, provisional measures ordered by the conciliator can only be modified or suppressed if a new fact has arisen subsequent to the decision, which was not the case for the reimbursement claim. Furthermore, the court dismissed the claim for damages against the former spouse, holding that the alleged harm resulting from her conduct during the divorce proceedings did not constitute prejudice resulting from the rupture of the marital bond compensable under the relevant Civil Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the ground for damages claimed by M. X... because the invoked prejudice was not a consequence of the breakdown of the marital bond.
This provision was cited in the dispositive to reject the claims based on this article.
This is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2003), qui a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, d'avoir déclaré irrecevable sa demande de remboursement des arrérages de pension alimentaire versée à Mme Y... au titre du devoir de secours au cours de l'instance en divorce, alors, selon le moyen, que la demande en remboursement de la pension alimentaire initialement fixée n'est pas liée à une modification en cours d'instance des ressources et des besoins respectifs des époux mais seulement à l'existence d'un fait qui, s'il avait été connu du juge lorsqu'il a statué sur la pension alimentaire, aurait eu une incidence sur le principe ou le montant de la pension fixée à cette occasion ; que tandis que la demande en révision de la pension alimentaire ne peut produire d'effet que pour l'avenir, la demande en remboursement a un effet essentiellement rétroactif ; que ces demandes ont ainsi une cause et un objet distincts ; qu'en déclarant la demande en remboursement de M. X... irrecevable, motif pris de ce qu'aucune demande de modification de ladite pension n'avait été formulée au cours de la procédure de première instance, les juges se sont fondés sur un motif inopérant et, par suite, ont violé l'article 255-4 du Code civil, ensemble l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les articles 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile ne permettent au juge de modifier ou supprimer des mesures provisoires prescrites par le magistrat conciliateur, qu'en cas de survenance d'un fait nouveau intervenu dans la situation des parties postérieurement à la décision dont la modification est sollicitée ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts formée contre Mme Y..., son ex-épouse ;
Mais attendu que le préjudice invoqué par M. X... résultant du comportement fautif de son épouse durant l'instance en divorce n'est pas un préjudice consécutif à la rupture du lien conjugal susceptible d'être réparé sur le fondement de l'article 266 du Code civil ;
d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.