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05-16010 Généré par l'IA

Jurisdiction Referral vs. Merits Ruling in Divorce Case

Numéro de cause 05-16010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an appellate court decision that, after acknowledging the jurisdiction of Swiss courts over a divorce matter, nevertheless ruled on the merits, violating the procedural rule which dictates that when a judge deems a case falls under a foreign jurisdiction, they must only refer the parties to pursue their remedies elsewhere without resolving the substance of the dispute.

Regeste Legislator

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Article 96 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdiction Referral vs. Merits Ruling in Divorce Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence cause de divorce décision étrangère règles procédurales procédure préjudicielle renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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Article 96 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article as the main ground to overturn the ruling because the Court of Appeal incorrectly applied the rule for deferring to a foreign jurisdiction.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule that there is no need for referral back to the lower court after cassation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.
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82-11127
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05-12187
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95-21327
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 96 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article as the main ground to overturn the ruling because the Court of Appeal incorrectly applied the rule for deferring to a foreign jurisdiction.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule that there is no need for referral back to the lower court after cassation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le juge estime que l'affaire relève d'une juridiction étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ;

Attendu qu'après avoir accueilli l'exception d'incompétence du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mulhouse, soulevée par Mme X..., l'arrêt constate que seules les juridictions suisses sont compétentes pour statuer sur le divorce des époux Y... X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mulhouse incompétent ;

RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne M. Y... aux entiers frais et dépens de l'instance d'appel ;

Condamne Mme X... aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.