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04-15969 Généré par l'IA

Spousal Reimbursement for Joint Property Contributions Post-Divorce

Numéro de cause 04-15969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute following a divorce under a separation of property regime, the appellate court was upheld in its decision that a former spouse was liable to reimburse the other for contributions made toward the acquisition and upkeep of jointly owned property, as the court reasonably concluded that the former spouse's decision to cease working to support the family was a mutual choice rather than a required sacrifice to enable the other spouse's professional redirection, meaning the husband's financial contributions were not considered remuneratory payments; additionally, the appeal challenging the decision to stay the ruling on an occupation indemnity was deemed inadmissible as it failed to allege a violation of the legal rules governing such a stay.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Spousal Reimbursement for Joint Property Contributions Post-Divorce: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
indivision séparation de corps entretien après divorce conjoint devoir d'assistance splitting des revenus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order concluding the decision on the merits of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700) by the losing party.
Condamne Mme Y... aux dépens
This is an order concerning the allocation of procedural costs.
Généré par l'IA
94-17335
Spousal Reimbursement for Property Contributions After Divorce
94-19625
Husband's Claim for Reimbursement of Joint Property Funds Upheld Despite Wife's Contribution to Household Expenses
83-13359
Succession of Ex-Wife v. Ex-Husband: Reimbursement for Jointly Acquired Real Estate Under Separation of Property Regime
01-03598
Divorce Property Reimbursement and Occupation Indemnity Appeal
11-26933
Spousal Reimbursement for Joint Property Expenditures Under Separation of Property Regime

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order concluding the decision on the merits of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700) by the losing party.

Condamne Mme Y... aux dépens

This is an order concerning the allocation of procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés le 7 septembre 1968 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble à usage d'habitation ; que par jugement du 30 décembre 1994 un tribunal a prononcé leur divorce ; que par une autre décision une prestation compensatoire a été allouée à Mme Y... ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 2004) a statué sur les difficultés de la liquidation des droits respectifs des intéressés ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était redevable envers son ancien mari de diverses sommes correspondant à une partie du prix d'acquisition ainsi que des charges et travaux acquittés personnellement par ce dernier et afférents à l' immeuble en indivision pendant le mariage ;

Attendu qu'après avoir souverainement constaté, d'une part, que si, dans le courant des années 1971 à 1975, Mme Y..., titulaire d'une licence de physique-chimie, avait travaillé pour "faire bouillir la marmite" tout en s'occupant des enfants et de la tenue du ménage pour permettre à M. X... de reprendre ses études, elle ne justifiait pas cependant avoir renoncé à poursuivre ses études pour permettre à son mari de se consacrer à une réorientation professionnelle, et, d'autre part, qu'ultérieurement, c'est en raison du choix des deux époux que la femme n'a plus travaillé, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a pu en déduire que les deniers apportés par le mari n'avaient pas un caractère rémunératoire ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur le principe d'une indemnité d'occupation dont Mme Y... pourrait être redevable envers son ancien mari au titre de la jouissance d'un bien immobilier acheté en indivision au cours du mariage ;

Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour la violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ;

Qu'une telle violation n'étant pas invoquée, le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.