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05-40677 Généré par l'IA

Employer Liability Upheld in Wrongful Dismissal Case

Numéro de cause 05-40677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld the lower court's finding, which, after assessing the specific facts of the dispute, determined that the stated grievances against the employee were not serious enough to warrant dismissal, thereby affirming the employer's liability by exercising the discretionary power granted under the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du code du travail, L. 122-14-3 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employer Liability Upheld in Wrongful Dismissal Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir discrétionnaire protection contre les congés résiliation injustifiée du bail droit de grève droit de la fonction publique recours du personnel

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du code du travail
codedutravail
L. 122-14-3 du code du travail
The Court of Appeal used its discretionary power under this article to assess the facts and deem the grievances against the employee not serious, which justified rejecting the appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.
Généré par l'IA
93-44337
Employee Wrongful Dismissal Upheld Against Employer Appeal
01-43219
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Upheld
16-12741
Employee Dismissal Without Just Cause Upheld
95-41077
Employer Appeal of Employee Dismissal Upheld
12-35064
Employee Dismissal for False Grounds Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-14-3 du code du travail

The Court of Appeal used its discretionary power under this article to assess the facts and deem the grievances against the employee not serious, which justified rejecting the appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel (Lyon, 8 novembre 2004), appréciant les éléments de fait propres au litige qui lui étaient soumis et usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient en vertu de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a estimé, sans encourir les critiques du moyen, que les griefs opposés au salarié n'étaient pas sérieux ;

Que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Frères Lissac opticiens aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Frères Lissac opticiens à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.