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05-43864 Généré par l'IA

Director Dismissal Based on Absenteeism and Applicable Collective Agreement Provisions

Numéro de cause 05-43864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a director in 1993, who took maternity/parental leave and subsequently experienced prolonged illness was dismissed in 2002 for prolonged absence disrupting the employer's operations, with the lower court upholding the dismissal based on the applicable collective agreement providing only salary maintenance during illness, not job security. The high court quashed this decision, ruling that the lower court failed in its legal duty by not investigating whether the employer voluntarily applied an alternative provision within a referenced collective agreement that did grant job security, thus depriving the judgment of a legal basis.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du code civil, l'article 1134 du code civil, l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Director Dismissal Based on Absenteeism and Applicable Collective Agreement Provisions: The high court quashed this decision, ruling that the lower court failed in its legal duty by not investigating whether the employer voluntarily applied an alternative provision within a referenced collective agreement that did grant job security, thus depriving the judgment of a legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
omission illicite de rejoindre convention collective congé de maternité sécurité de l'emploi indemnités chômage des dirigeants cessation d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
Vu l'article 1134 du code civil ;
l'article 1134 du code civil
This provision was cited in the reasoning leading to the Court's decision to quash the lower court's ruling.
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The defendant was ordered to pay a specific sum to the plaintiff under this provision regarding litigation expenses.
Généré par l'IA
00-44458
Director Dismissal and Severance Pay Dispute Over Collective Bargaining Agreement Scope
80-40830
Director Dismissal During Trial Period Over Applicable Collective Agreement
94-41348
Director Dismissal for Cause Upheld
14-13923
Director's Contract Termination Following Unilateral Suspension and Subsequent Dismissal
95-41262
Employee Dismissal and Collective Agreement Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du code civil

This provision was cited in the reasoning leading to the Court's decision to quash the lower court's ruling.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The defendant was ordered to pay a specific sum to the plaintiff under this provision regarding litigation expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 15 février 1993 par l'Association de subrogation et de soutien aux incapables majeurs (ASSIM) en qualité de directrice d'établissement ; qu'à compter du 10 juin 2000, la salariée a bénéficié d'un congé maternité puis d'un congé parental d'éducation pour une durée de sept mois ; que le 16 novembre 2001, la salariée, qui avait repris le travail le 12 novembre, a été placée en arrêt maladie renouvelé à deux reprises jusqu'au 15 février 2002 ; que le 29 janvier 2002, l'employeur l'a licenciée pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'association et nécessitant son remplacement ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que l'article 35 de la convention collective nationale de l'UNAF du 1er décembre 1971, pris en référence aux dispositions de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, édicte une garantie financière de maintien du salaire pendant une certaine durée d'arrêt de travail pour maladie et non pas une garantie d'emploi ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur ne faisait pas une application volontaire de la garantie d'emploi prévue par l'article 44 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne l'association ASSIM aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association ASSIM à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.