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05-40455 Généré par l'IA

Worker Appeal Regarding Unproven Verbal Dismissal Denied

Numéro de cause 05-40455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker appealed a decision that denied compensation for a purported verbal dismissal, arguing the lower court erred by treating the lack of proof of a verbal dismissal as resignation rather than a breach by the employer concerning the termination's conditions, and by ignoring the employer's subsequent initiation of dismissal proceedings for unjustified absence. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had correctly determined that the worker failed to provide the necessary proof of a verbal dismissal and that appellate review would not overturn the trial court's sovereign assessment of the facts and evidence regarding the cause of the employment contract rupture.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Worker Appeal Regarding Unproven Verbal Dismissal Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had correctly determined that the worker failed to provide the necessary proof of a verbal dismissal and that appellate review would not overturn the trial court's sovereign assessment of the facts and evidence regarding the cause of the employment contract rupture.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat conditions d'emploi examen en cassation appréciation des preuves prestations d'assurance-accidents conflits du travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order resolving the appeal on its merits.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs following the decision.
Généré par l'IA
14-11166
Worker Dismissal Appeal Regarding Employer Misconduct Denied
87-42937
Employee Appeal of Dismissal Damages Denial Upheld
86-45178
Employer Appeal of Unfair Dismissal Award Denied
92-40803
Employment Contract Dispute and Dismissal Damages Appeal Rejection
93-46656
Employee's Appeal on Dismissal Procedure Following Verbal Contract Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order resolving the appeal on its merits.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs following the decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société EMF entreprises

This provision relates to the rejection of a request for legal fees under Article 700 CPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement verbal, alors, selon le moyen :

1 / que la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat suppose qu'elle intervienne pour des faits qu'il reproche à son employeur et produit alors les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si ces faits la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que cependant, en l'espèce, en imputant à son employeur un licenciement verbal, le salarié ne lui reprochait pas une inexécution du contrat mais les conditions incertaines dans lesquelles le contrat avait été rompu ; qu'en jugeant dès lors que le salarié n'ayant pas apporté la preuve d'un licenciement verbal, la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputée à l'employeur et qu'elle produisait les effets d'une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

2 / que pour déterminer à qui, de l'employeur ou du salarié, doit être imputée la rupture du contrat de travail, il doit être tenu compte des circonstances de fait entourant une telle rupture ; qu'en engageant une procédure de licenciement pour absence injustifiée près d'un an après la date de rupture invoquée, l'employeur a incontestablement manifesté son intention de rompre le contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de cette procédure de licenciement engagée par l'employeur pour déterminer la personne à qui devait être imputée la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 alinéa 1er, du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve qui lui incombait d'avoir été licencié verbalement par son employeur à l'issue de son dernier arrêt de travail ;

que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve des juges du fond, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société EMF entreprises ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.