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04-40297 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Company Appeal and Spouses' Cross-Appeal

Numéro de cause 04-40297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected the primary appeal by the company, finding that the ground raised merely sought to re-examine factual determinations regarding the employer's activities, which is beyond the scope of review. Furthermore, the court declared inadmissible the cross-appeal filed by the spouses, as its argument was not capable of leading to its admission, resulting in each party bearing their own costs and the denial of the spouses' request for expenses under article 700.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Rejects Company Appeal and Spouses' Cross-Appeal: Furthermore, the court declared inadmissible the cross-appeal filed by the spouses, as its argument was not capable of leading to its admission, resulting in each party bearing their own costs and the denial of the spouses' request for expenses under article 700.

Mots-clés

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dépens pouvoir d'examen qualité pour recourir opposition au mariage exclusion d'un actionnaire activité lucrative du conjoint

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau code de procédure civile
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14-23834
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi principal de la société Chateauform :

Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait quant à l'activité de l'employeur ;

Sur le pourvoi incident des époux X... :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen du pourvoi incident des époux X... qui n'est pas de nature à permettre son admission ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal de la société Chateauform ;

DECLARE non admis le pourvoi incident de M. et Mme X... ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.