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05-10442 Généré par l'IA

Roof Damage Causation in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 05-10442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Damage to a roof caused by snow between December 8 and 14, 1990, shortly after a judicial liquidator was appointed for a company, was noted by a bailiff on February 7, 1991, in the presence of a representative of the property holding company, which could have undertaken remedial work immediately but waited until August 11, 1992, performing only minor repairs; consequently, the Court of Cassation upheld the lower court's finding that the liquidator's alleged negligence in failing to visit the site immediately was not the cause of the property holding company's claimed prejudice, which included the loss of the building and rent since 1993.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la SCI Roche des Moines aux dépens; Roof Damage Causation in Liquidation Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.

Mots-clés

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propriété immobilière liquidateur judiciaire perte de travail due aux intempéries responsabilité pour cas fortuit dégâts d'incendie insolvabilité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order signifies the final decision to dismiss the appeal.
Condamne la SCI Roche des Moines aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the respondent.
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78-16360
Building Owner Liability for Snow Damage from Roof
JURITEXT000006957372
Proprietor Liability for Roof Snow Damage
06/1051
Astreinte Liquidation for Delayed Roof Repairs and Limited Enforcement Judge Jurisdiction
91-15423
Construction Defect Damages Appeal: Warranty Expiration and Causation of Roofing Leaks
96-11870
Co-owners v. Insurer: Roof Rot Exclusion for Structural Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order signifies the final decision to dismiss the appeal.

Condamne la SCI Roche des Moines aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que des dégats occasionnés à la toiture par des chutes de neige intervenues entre le 8 et le 14 décembre 1990, soit très peu de temps après la désignation par jugement du 19 novembre 1920 de M. X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Plastiques de Torcieu, avaient été constatés par un huissier de justice le 7 février 1991 en présence d'un représentant de la société civile immobilière Roche des Moines (la SCI), laquelle pouvait entreprendre des travaux confortatifs dès cette date alors qu'elle avait attendu le 11 août 1992 pour le faire après avoir reçu plusieurs relances et qu'elle avait effectué des travaux de faible importance n'ayant pas permis de maintenir le bâtiment dans un état d'utilisation normale, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la négligence du liquidateur consistant à ne pas s'être rendu sur les lieux aussitôt sa nomination n'était pas à l'origine du préjudice allégué par la SCI pour perte du bâtiment et perte des loyers depuis 1993, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Roche des Moines aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.