Agricultural Worker Accident Allowance Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured worker affiliated with the agricultural employee scheme, who suffered a work accident and subsequent relapse, contested the calculation of his daily allowances by the social security fund, arguing they should be based on the salary of the twelve preceding months rather than the last payment preceding the work stoppage, as determined by the lower court. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that because the worker was an agricultural employee, he was subject to the specific decree governing benefits for agricultural workers against work accidents, which dictated the calculation method, and the appellate court erred in applying a different rule applicable to commercial travelers (VRPs) based on potential salary disparities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 433-5 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Agricultural Worker Accident Allowance Calculation Dispute: The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that because the worker was an agricultural employee, he was subject to the specific decree governing benefits for agricultural workers against work accidents, which dictated the calculation method, and the appellate court erred in applying a different rule applicable to commercial travelers (VRPs) based on potential salary disparities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal violated the applicable text concerning the calculation of daily allowances for agricultural employees.
This procedural article was cited to justify the cassation of the lower court's decision without referral back to another court.
This article was cited regarding the rejection of requests for costs under this specific provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 15-1 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 modifié par l'article 2 du décret n° 93-1132 du 27 septembre 1993, applicable en la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., VRP (ou : voyageur représentant placier) affilié au régime des salariés agricoles, qui avait été victime d'un accident du travail, le 26 mai 1998, puis d'une rechute, le 29 avril 2000, a contesté le mode de calcul de ses indemnités journalières que la caisse de mutualité sociale agricole avait fondé sur la dernière paye antérieure à la date de l'arrêt de travail, au motif que lesdites indemnités devaient être déterminées sur la base du salaire des douze mois antérieurs à cette date ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt énonce que si le texte applicable aux travailleurs salariés de l'agriculture déroge aux dispositions générales de l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale en prévoyant que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité journalière est celui correspondant soit, au mois civil, soit à l'avant-dernier trimestre civil, soit au dernier trimestre civil précédant la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, il en va différemment pour les salariés ayant la qualité de VRP, y compris du secteur agricole, soumis à une règle propre en raison de la disparité de leur rémunération selon les périodes, qui se trouve être la même et pour les mêmes motifs que celle prévue par l'article R. 433-5-5 , aux termes duquel le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité journalière est égal à 1/360 du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail ;
Qu'en statuant ainsi alors que la qualité de salarié agricole de M. X... soumettait celui-ci aux dispositions du décret du 29 juin 1973 modifié, relatif aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.