Employee Back-Pay Award Exclusion from Permanent Disability Pension Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee injured in a work accident sought to have a back-pay award, determined later by a labor tribunal, included in the calculation of their permanent disability pension, but the Court of Cassation quashed the appellate court's decision which had allowed this, reasoning that Article R. 434-30 of the Social Security Code requires the pension calculation to be based only on the total remuneration *actually received* by the employee during the twelve civil months preceding the work stoppage, thereby excluding salary supplements decided upon after the accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 434-30 du code de la sécurité sociale, article 627 du nouveau code de procédure civile; Employee Back-Pay Award Exclusion from Permanent Disability Pension Calculation: 434-30 of the Social Security Code requires the pension calculation to be based only on the total remuneration *actually received* by the employee during the twelve civil months preceding the work stoppage, thereby excluding salary supplements decided upon after the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated by the Court of Appeal when determining the salary base for calculating the annuity.
This provision was used to rule without referral after the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 septembre 2004), que M. X..., salarié de la société Billard Baronnet, a été victime, le 22 mai 1996, d'un accident du travail qui a entraîné une incapacité permanente partielle de 10 % ; que l'intéressé a demandé que soit pris en compte, pour le calcul de la rente dont il est bénéficiaire, un rappel de salaire, dont son employeur a été reconnu redevable par un procès verbal de conciliation établi le 25 janvier 1999 par le conseil des prud'hommes ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que la mention, par l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale, de la rémunération effective totale reçue pendant les douze mois civils doit s'entendre de la rémunération totale due et non de celle effectivement payée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, pour le calcul de la rente allouée à M. X..., le salaire ne pouvait s'entendre que de la rémunération effective totale reçue par l'intéressé pendant les douze mois civils ayant précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident, ce qui excluait la prise en compte d'un complément de salaire décidé postérieurement à cet arrêt de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de sa demande ;
Condamne M. X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.