Occupational Disease Compensation and Employer's Inexcusable Fault Regarding Asbestos Exposure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker, recognized as having an occupational disease listed in Table No. 30, sought supplementary compensation from the employer based on the employer's inexcusable fault. The employer appealed the finding of inexcusable fault, arguing that the specific work involving asbestos materials, incorporated into the relevant table only later, should not have been considered a known danger warranting fault determination based on historical knowledge or the scope of earlier regulations concerning general dust rather than specific asbestos hazards. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the employer has a strict obligation of safety regarding occupational diseases arising from products used by the company, and a breach of this duty constitutes inexcusable fault when the employer knew or should have known of the danger and failed to take necessary protective measures, which the lower court's findings sufficiently established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 452-1 du code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau code de procédure civile; Occupational Disease Compensation and Employer's Inexcusable Fault Regarding Asbestos Exposure: 30, sought supplementary compensation from the employer based on the employer's inexcusable fault. The employer appealed the finding of inexcusable fault, arguing that the specific work involving asbestos materials, incorporated into the relevant table only later, should not have been considered a known danger warranting fault determination based on historical knowledge or the scope of earlier regulations concerning general dust rather than specific asbestos hazards. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the employer has a strict obligation of safety regarding occupational diseases arising from products used by the company, and a breach of this duty constitutes inexcusable fault when the employer knew or should have known of the danger and failed to take necessary protective measures, which the lower court's findings sufficiently established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning to define inexcusable fault, which is the core legal basis for upholding the finding of employer fault against which the appeal was made.
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2004), que M. X..., salarié de la société Saint-Louis sucre (la société), ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle figurant au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de reconnaître sa faute inexcusable, alors, selon le moyen :
1 / que viole par fausse application les articles L. 461-2 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui, ayant à statuer sur les travaux d'utilisation de l'amiante tels que l'équipement, l'entretien sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante, la conduite de fours, le port de vêtements contenant de l'amiante, introduits dans le tableau n° 30 seulement par le décret n° 96-446 du 22 mai 1996, qui décide que Saint-Louis sucre, utilisateur occasionnel de matériels de chaufferie et d'équipements protecteurs de chaleur comportant de l'amiante aurait dû avoir conscience du danger "même avant l'inscription de tels travaux au tableau n° 30" ;
2 / qu'il ne résulte nullement des constatations et énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., occasionnellement affecté à des installations de chaufferie, d'isolation de conduit de vapeur et de garnissage de presse étoupe, ait été chargé de travaux de "calorifugeage" au sens du tableau n° 30 dans la rédaction de 1951 (décret n° 51-1215 du 3 octobre 1951) ; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt a, de plus fort, violé les articles L. 461-2 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale ;
3 / que viole par fausse application la loi des 12 et 13 juin 1893 et le décret du 10 juillet 1913, l'arrêt qui, tout en considérant "qu'il s'agissait d'une législation de portée générale sur les poussières" en fait application au traitement des poussières d'amiante dont la spécificité est universellement reconnue, tant par la réglementation apparue en 1977 que par les publications scientifiques auxquelles se réfère la cour d'Aix elle-même ;
4 / qu'en se référant à de nombreux travaux et études scientifiques publiés avant même le décret du 17 août 1977, sans constater que ceux-ci entraient normalement dans le champ des connaissances d'une industrie simplement utilisatrice de produits en amiante, la cour d'appel n'a pas objectivement qualifié la faute inexcusable de Saint-Louis sucre et a , par là même, violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
Et attendu que les énonciations de l'arrêt caractérisent le fait que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la cour d'appel, a pu en déduire, sans encourir aucun des griefs du moyen, que la société Saint-Louis sucre avait commis une faute inexcusable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Saint-Louis sucre aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Saint-Louis sucre à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.