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05-44093 Généré par l'IA

Forced Shift Change to Night Work Constitutes Contract Modification

Numéro de cause 05-44093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, hired with a contract specifying a flexible 39-hour weekly schedule, was ultimately dismissed after refusing to resume working a shift that included night hours, which he had previously ceased performing following an agreement with a colleague and a period of sick leave. The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision, finding that the appellate court erred in ruling that the employer's demand for the employee to return to a night shift was merely an exercise of management power, holding instead that compelling a shift change from day work to night work constitutes a modification of the employment contract requiring the employee's consent.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Forced Shift Change to Night Work Constitutes Contract Modification: The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision, finding that the appellate court erred in ruling that the employer's demand for the employee to return to a night shift was merely an exercise of management power, holding instead that compelling a shift change from day work to night work constitutes a modification of the employment contract requiring the employee's consent.

Mots-clés

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travail de nuit horaire de travail flexible changement d'emploi contrat de gestion d'entreprise congé de maladie travail à durée déterminée

Dispositions légales citées

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article 1134 du code civil
This provision was violated because the Court of Appeal incorrectly ruled that the change to night work did not constitute a contract modification requiring the employee's consent.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to order the company to pay a sum of money to the employee for litigation costs.
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95-41199
Employee Dismissal Over Refusal of Night Shifts
00-44134
Employee Refusal to Accept Shift Change Not Gross Misconduct
89-44401
Employee Challenge to Shift Change and Protected Status under Labor Law
02-42657
Employee Refusal to Increase Night Work Hours Not Gross Misconduct
12-21807
Employee Consent Required for Unilateral Night Shift Imposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du code civil

This provision was violated because the Court of Appeal incorrectly ruled that the change to night work did not constitute a contract modification requiring the employee's consent.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to order the company to pay a sum of money to the employee for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1989 en qualité de vendeur par la société Eroshop ; que son contrat de travail prévoyait notamment un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif, dont la répartition hebdomadaire ou mensuelle pouvait être modifiée en fonction des nécessités de l'entreprise ; qu'il a, pendant un certain temps, travaillé selon un roulement sur trois tranches horaires, à savoir 9 heures-17 heures ou 13 heures-21 heures ou 17 heures-1 heure, puis a cessé de travailler pendant cette dernière tranche ; que, par lettre du 19 septembre 2000, l'employeur lui a demandé de reprendre le travail pendant cette dernière tranche ; que M. X..., qui a refusé ces nouveaux horaires, a été licencié le 12 octobre 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de repos compensateur, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, d'une part, que si les horaires de travail de M. X... ne figuraient pas au contrat de travail, il était néanmoins constant que le salarié avait travaillé pendant plusieurs années par roulement selon trois tranches horaires affichées dans le magasin avant de trouver un accord avec un collègue pour ne plus assurer la dernière tranche, et d'autre part, que celui-ci, ayant après un arrêt de travail pour maladie, été déclaré apte à la reprise sans travail de nuit, l'employeur avait demandé à M. X... de reprendre le travail par roulement ;

qu'elle a considéré que cette demande, conforme aux stipulations du contrat de travail, relevait du pouvoir de direction de l'employeur, et ne constituait pas une modification du contrat subordonnée à l'accord du salarié, quand bien même le roulement comportait une part de travail de nuit ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constituait une modification du contrat de travail qui devait être acceptée par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Eroshop aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.