Employee Bonus Dispute and Failure to Establish Objective Realism
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a sales director with a salary comprising a fixed part and an objective-based bonus, was terminated for gross misconduct, but subsequently sought payment for a salary shortfall based on contractual objectives. The lower court had rejected this claim, reasoning that the employer could impose a realistic objective that did not shift the business risk onto the employee, and noted the employee had not previously contested the matter. The high court quashed this part of the decision, ruling that the lower court failed to provide a legal basis for its ruling because it did not adequately investigate whether the objective set by the employer was, in fact, realistic as required by the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 140-1 du code du travail, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Bonus Dispute and Failure to Establish Objective Realism: The lower court had rejected this claim, reasoning that the employer could impose a realistic objective that did not shift the business risk onto the employee, and noted the employee had not previously contested the matter. The high court quashed this part of the decision, ruling that the lower court failed to provide a legal basis for its ruling because it did not adequately investigate whether the objective set by the employer was, in fact, realistic as required by the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive ground for partially quashing the lower court's decision regarding the payment of a salary supplement.
This provision was cited to order the respondent company to pay a sum to the appellant for legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé le 9 novembre 1999 par la société XTS Network en qualité de directeur commercial moyennant un salaire comportant une partie fixe et une prime d'objectif ;
qu'il a été licencié pour faute grave avec mise à pied conservatoire le 5 février 2001 ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 140-1 du code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération, l'arrêt retient que l'objectif prévu au contrat peut être imposé par l'employeur dès lors qu'il est réaliste et ne fait pas peser le risque de l'entreprise sur le salarié qui n'a d'ailleurs élevé aucune contestation sur ce sujet avant l'introduction de l'instance ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'objectif fixé par l'employeur était effectivement réaliste, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération, l'arrêt rendu le 24 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne la société XTS Télécom aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société XTS Télécom à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.