Employee Dismissal for Refusal of Mobility Clause Transfer Upheld Due to Employer's Abuse of Right
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under an open-ended contract as a key account manager, whose agreement included a mobility clause allowing assignment anywhere the company operated, was dismissed for refusing a transfer from Paris to Pessac. The employer argued that the employee needed to prove the mobility decision was made in bad faith or for reasons contrary to the company's interest, as the employer's good faith was presumed. However, the court upheld the lower court's finding that the dismissal lacked real and serious cause, concluding that the employer abused its right to implement the mobility clause because the transfer would cause significant personal and family upheaval for the employee, especially since her key clients were primarily in other regions and her duties did not necessitate permanent presence at the new location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal for Refusal of Mobility Clause Transfer Upheld Due to Employer's Abuse of Right: The employer argued that the employee needed to prove the mobility decision was made in bad faith or for reasons contrary to the company's interest, as the employer's good faith was presumed. However, the court upheld the lower court's finding that the dismissal lacked real and serious cause, concluding that the employer abused its right to implement the mobility clause because the transfer would cause significant personal and family upheaval for the employee, especially since her key clients were primarily in other regions and her duties did not necessitate permanent presence at the new location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the appellee for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée par la société Lancry surveillance électronique à compter du 25 octobre 1999 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de responsable grands comptes ; que le contrat de travail prévoyait que la salariée exercerait ses activités sur le territoire français et que l'employeur se réservait la possibilité de muter la salariée dans toutes les zones géographiques où l'entreprise exerçait son activité, cette mobilité pouvant impliquer un changement de résidence ; que la salariée qui travaillait à Paris ayant refusé d'être mutée à Pessac, l'employeur l'a licenciée le 1er mars 2003 pour refus de changement de lieu de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2005) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que la bonne foi contractuelle étant présumée, la décision par un employeur, de faire jouer la clause de mobilité stipulée au contrat de travail est présumée conforme à l'intérêt de l'entreprise, sauf preuve contraire qu'il incombe au salarié de rapporter, en démontrant que la décision a été dictée par des raisons étrangères à cet intérêt ou qu'elle a été mise en uvre dans des conditions exclusives de la bonne foi ; qu'en énonçant, pour décider que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'il n'était pas établi que la mise en° uvre de la clause de mobilité était indispensable à la protection légitime des intérêts de la société Lancry surveillance électronique, alors qu'elle impliquait pour la salariée un déménagement et entraînait pour elle un important bouleversement dans sa vie personnelle et familiale, la cour d'appel, qui a statué par des motifs tirés de l'absence de preuve, par l'employeur, de ce que sa décision était conforme à l'intérêt de l'entreprise quand il appartenait à la salariée de prouver, et à la cour d'appel de relever, que la décision avait été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou mise en uvre dans des conditions exclusives de la bonne foi, a violé les articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a relevé que la mise en oeuvre de la clause de mobilité avait pour conséquence d'entraîner un important bouleversement dans la vie personnelle et familiale de la salariée alors qu'elle avait l'essentiel de ses clients grands comptes en région parisienne, région Rhône-Alpes et Normandie et que ses attributions n'exigeaient nullement sa présence permanente à l'agence de Pessac ; qu'elle a ainsi fait ressortir l'abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Lancry surveillance électronique aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Lancry surveillance électronique à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.