Employee Transfer Liability in Concession Termination Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial liquidation of the company that operated bar and restaurant services under a concession agreement with a sports association, the liquidator terminated the concession, leading to the termination of employee work. An employee appealed a decision that rejected his claims for salary and abusive termination compensation against the association, arguing for the application of the rule regarding the transfer of employment contracts upon the maintenance of an economic entity. The court rejected the appeal, reasoning that the mere fact that the association later concluded a new concession contract with a different operator did not automatically imply that the employment transfer provision applied to the association regarding the prior operator's employees, particularly since the initial contract termination occurred before the new contract took effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi principal de M. X; Employee Transfer Liability in Concession Termination Case: An employee appealed a decision that rejected his claims for salary and abusive termination compensation against the association, arguing for the application of the rule regarding the transfer of employment contracts upon the maintenance of an economic entity. The court rejected the appeal, reasoning that the mere fact that the association later concluded a new concession contract with a different operator did not automatically imply that the employment transfer provision applied to the association regarding the prior operator's employees, particularly since the initial contract termination occurred before the new contract took effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the main appeal by M. X...
This is the operative order regarding the incidental appeals filed by Mme Y... and M. Z...
This article was cited in the operative order to reject the request made by ASP under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de Mme Y... et de M. Z... ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2004), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 19 mars 2003, pourvois n° G 00-46.306 à N 00-46.310, U 00-46.891 et H 01-40.812), Mme Y..., MM. Z... et X... étaient salariés de la société Golf sport et restauration 78 (GSR 78), concessionnaire des services de bar et de restauration que l'association sportive du golf du Prieuré (ASP) mettait à disposition de ses membres ; qu'à la suite d'un jugement du 17 juillet 1997 prononçant la liquidation judiciaire de la société GSR 78, le mandataire-liquidateur a résilié le contrat de concession et plus aucun travail n'a été fourni aux salariés ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... :
Attendu que pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre l'ASP au titre de salaires et d'indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail ;
Mais attendu, d'abord, qu'il ne saurait être déduit de la seule constatation de la reprise, le 26 janvier 1998, par un nouveau concessionnaire de l'activité de restauration précédemment concédée par l'ASP à la société GSR 78 jusqu'à la résiliation par celle-ci le 25 juillet 1997 du contrat de concession qu'il devait être fait application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail à l'ASP ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que l'ASP avait conclu un nouveau contrat de concession qui avait pris effet le 26 janvier 1998 a ainsi répondu au moyen prétendument délaissé, qui, de surcroît, ne faisait état que d'une hypothèse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les moyens communs des pourvois incidents de Mme Y... et de M. Z... :
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission des pourvois ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal de M. X... ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois incidents de Mme Y... et de M. Z... ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'ASP ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.