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05-19023 Généré par l'IA

Consequence of Overturned Appellate Decision Mandates Annulment

Numéro de cause 05-19023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation determined that the challenged appellate decision from June 28, 2005, was rendered as a consequence of, application of, or in execution of a prior Amiens Court of Appeal decision from September 9, 2003, which had subsequently been overturned (quashed) by the Court of Cassation on December 19, 2006; because the challenged ruling was necessarily dependent upon the previously overturned decision, this necessary consequence mandated the annulment of the ruling under review, leading the Court to state that there was no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Consequence of Overturned Appellate Decision Mandates Annulment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation retrait de l'annulation effets des arrêts préjudiciels notification de la décision arrêts en appréciation de validité principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's finding that the appealed decision must be considered annulled as a consequence of a prior higher court decision.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This procedural rule was applied to reject the requests related to article 700 expenses.
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05-19705
Annulment of Judgment Following Quashed Prior Rulings
10-21224
Court of Cassation Voids Appellate Decision Linked to Overturned Prior Ruling
04-30063
Case Involving Subsequent Proceedings After Cassation
99-21839
Supreme Court of Cassation Annuls Appellate Decision Based on Prior Overturned Ruling
87-19206
Cassation of Judgment Dependent on Quashed Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's finding that the appealed decision must be considered annulled as a consequence of a prior higher court decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This procedural rule was applied to reject the requests related to article 700 expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 28 juin 2005, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 9 septembre 2003 qui a été cassé le 19 décembre 2006 (pourvois n° J 03-21.042 et n° H 03-21.155) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 28 juin 2005 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi n° F 05-19.023 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.