Buyer v. Engine Seller and Fuel Supplier
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer sued the seller of a new engine and the fuel supplier after the engine failed due to an obstruction caused by an abnormal amount of alumina found in the carburetor. The court rejected the claim against the seller because the buyer failed to establish that the engine had a latent defect existing prior to the sale, as investigations could not determine the origin of the corrosion or the obstruction, concluding the blockage alone did not prove an internal defect. Similarly, the claim against the fuel supplier was dismissed because the buyer failed to prove the fuel was defective or lacked necessary oil additives.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1641 du code civil, article 455 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Buyer v. Engine Seller and Fuel Supplier: The court rejected the claim against the seller because the buyer failed to establish that the engine had a latent defect existing prior to the sale, as investigations could not determine the origin of the corrosion or the obstruction, concluding the blockage alone did not prove an internal defect. Similarly, the claim against the fuel supplier was dismissed because the buyer failed to prove the fuel was defective or lacked necessary oil additives.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the ground for appeal, although the Court of Cassation ultimately rejected the claim based on the lower court's factual findings.
This article concerning omission to rule was cited in the second ground for appeal, although the Court of Cassation rejected the claim.
This article was cited in the dispositive to reject the appellant's claim for reimbursement of legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2005), que, le 13 janvier 1999, M. X... a acheté à M. Y... un moteur neuf, de marque Yamaha ; qu'à la suite d'une avarie survenue le 3 mai 1999, le démontage du moteur a mis en évidence la présence d'une gélatine bouchant le carburateur dont l'analyse a révélé qu'il s'agissait d'alumine en quantité anormale ; que le 3 novembre 1999, M. X... a fait assigner tant M. Y... que la société Bianco produits pétroliers (la société Bianco) auprès de laquelle il se fournissait en carburant, en remboursement du prix du moteur et en paiement de dommages-intérêts ;
que M. Y... a fait assigner en garantie la société Yamaha Motor France ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande contre M. Y..., exploitant sous l'enseigne Espace Yam marine, alors, selon le moyen, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le moteur vendu neuf par M. Y... avait été atteint, trois mois après la vente, d'une importante corrosion ; qu'en estimant dès lors que la preuve d'un vice caché du moteur n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1641 du code civil ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il appartient à l'acquéreur d'établir que la chose acquise était, antérieurement à la vente, atteinte d'un défaut dont il n'avait pu se convaincre par lui-même, l'arrêt retient que le démontage du moteur n'avait mis en évidence aucune anomalie inhérente au moteur, qu'aucune investigation complémentaire n'a été effectuée ni réclamée et que l'obturation du gicleur n'est pas en soi la démonstration d'un défaut interne au carburateur ; qu'ayant constaté que la cause de la présence d'aluminium et de la corrosion n'a pas été découverte, l'arrêt en a déduit que M. X... ne démontre pas que la panne du moteur trouve son origine dans une anomalie interne à celui-ci ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes contre la société Bianco, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel M. X... avait fait valoir qu'outre la piètre qualité du carburant livré par la société Bianco, celui-ci n'était pas additionné d'huile, nécessaire pour le fonctionnement normal du moteur ; qu'en s'abstenant totalement d'examiner ces conclusions et d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la preuve du caractère défectueux du carburant n'était pas rapportée, la cour d'appel a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument omises ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.