Withdrawal of Appeal Accepted by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an appeal was filed against a decision by the Paris Court of Appeal and the rapporteur's report was filed on September 28, 2006, the appellant, through their attorney, formally withdrew the appeal on December 19, 2006; consequently, pursuant to the relevant procedural article requiring a court decision to note a withdrawal occurring after the filing of the report, the Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, Donne acte à M. X... de Y... de son DESISTEMENT de pourvoi, Le condamne au dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This is the operative order formally recognizing the withdrawal of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Cited in relation to the handling of claims for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... de Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 18 novembre 2004, au profit de l'administration fiscale représentée par le directeur général des impôts et la direction des services fiscaux de Paris Ouest alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 septembre 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Le condamne au dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.