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06-10382 Généré par l'IA

Challenging Party v. Opposing Counsel's Avoué on Verified Fee Statement

Numéro de cause 06-10382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involves a challenge by a party against the verified fee statement submitted by the opposing counsel's avoué following an appellate ruling that condemned the challenging party to costs; the First President of the Court of Appeal declared the request for a fee order inadmissible and upheld the verified fees without ensuring that the observations of the avoué were communicated to the challenging party. The Court of Cassation quashed the First President's order, finding that this failure to communicate violated the fundamental principle of adversarial proceedings, which requires the judge to ensure that all parties are aware of and can respond to submissions made by others.

Regeste Legislator

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Articles 16, 708 et 709 du nouveau code de procédure civile, Condamne la SCP André et Gillis aux dépens; Challenging Party v. Opposing Counsel's Avoué on Verified Fee Statement: The Court of Cassation quashed the First President's order, finding that this failure to communicate violated the fundamental principle of adversarial proceedings, which requires the judge to ensure that all parties are aware of and can respond to submissions made by others.

Mots-clés

Généré par l'IA
conseil de la partie adverse procédure contradictoire dépens de l'avocat dépens partie à la procédure objet du litige

Dispositions légales citées

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Articles 16, 708 et 709 du nouveau code de procédure civile
These articles concerning the principle of contradiction and the procedure for taxing costs were violated by the lower court's decision.
Condamne la SCP André et Gillis aux dépens
This provision dictates the allocation of costs following the cassation.
Généré par l'IA
07-15355
Challenge to Verification of Legal Fees After Appellate Cost Order
09-69140
Violation of Contradiction Principle in Cost Verification
88-10633
Cost Certificate Challenge Affirmation on Procedural Grounds
06/9815
Challenge to Verification Certificate of Statutory Legal Fees
06/58
Cost Verification and Proportional Fee Calculation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 16, 708 et 709 du nouveau code de procédure civile

These articles concerning the principle of contradiction and the procedure for taxing costs were violated by the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 juin 2005

The main operative order based on the violation of the cited procedural rules.

Condamne la SCP André et Gillis aux dépens

This provision dictates the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 16, 708 et 709 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'un arrêt ayant condamné M. X... aux dépens, celui-ci a contesté l'état de frais vérifié de la SCP André et Gillis (la SCP), avoué qui avait représenté ses adversaires dans la procédure d'appel ;

Attendu que le premier président a déclaré irrecevable la demande d'ordonnance de taxe et a taxé aux sommes vérifiées l'état de frais de la SCP, sans s'être assuré que les observations de la SCP avaient été portées à la connaissance du contestant ;

Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 juin 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la SCP André et Gillis aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.