Dispute Over Enforcement of Boundary Wall and Retaining Wall Execution Judgment and Fines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from the non-execution of a prior judgment ordering former property owners to move a boundary wall according to expert determination and to restore a neighboring retaining wall, both under penalty of an escalating fine (astreinte). Upon appeal concerning the liquidation of these fines against the former owners, the court upheld the lower court's decision to refuse liquidation for the boundary wall fine, reasoning that objective evidence, specifically a bailiff's report from 2002, demonstrated this part of the injunction had been executed by the subsequent owners, rendering that specific fine unnecessary to liquidate, despite the appellant's argument that the lower court improperly relied on a separate, appealed decision for its reasoning on another aspect of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Dispute Over Enforcement of Boundary Wall and Retaining Wall Execution Judgment and Fines: Upon appeal concerning the liquidation of these fines against the former owners, the court upheld the lower court's decision to refuse liquidation for the boundary wall fine, reasoning that objective evidence, specifically a bailiff's report from 2002, demonstrated this part of the injunction had been executed by the subsequent owners, rendering that specific fine unnecessary to liquidate, despite the appellant's argument that the lower court improperly relied on a separate, appealed decision for its reasoning on another aspect of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
This provision deals with the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme Y... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2005 ), qu'un jugement irrévocable du 22 juin 1999 a condamné les consorts Z..., sous peine d'astreinte, à reculer la clôture de leur parcelle à l'intérieur des limites de celle-ci telles que déterminées par un expert et, sous peine d'astreinte du même montant, à remettre en état d'origine une restanque située sur la parcelle voisine appartenant à M. X... ; que les consorts Z... ayant vendu leur fonds à M. et Mme Y..., M. X... a fait assigner les acquéreurs pour voir dire qu'ils devront exécuter le jugement ; qu'un jugement du 18 novembre 2003 a débouté ce dernier de ses demandes à l'encontre de M. et Mme Y... ; que, considérant que le jugement du 22 juin 1999 n'avait pas été exécuté, M. X... a saisi un juge de l'exécution qui a liquidé à la somme de 4 500 euros chacune des deux astreintes prononcées à l'encontre des consorts Z... et a condamné ceux-ci in solidum au paiement desdites sommes, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la décision ; que les consorts Z... ont relevé appel ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte relative à la clôture et d'avoir réduit en conséquence le montant de la condamnation des consorts A... à la somme de 4500 euros, alors, selon le moyen, que le juge, pour motiver sa décision, doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'ainsi, en se fondant uniquement sur les motifs du jugement du tribunal d'instance de Brignoles du 18 novembre 2003, qui de surcroît était frappé d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par le moyen, l'arrêt relève que le constat établi le 12 mars 2002 par la SCP d'huissiers de justice Martin-Gatto fait ressortir que la clôture grillagée en limite Est de la parcelle de M. et Mme Y... est située en retrait des bornes implantées par le géomètre-expert, à l'intérieur de leur terrain et en déduit exactement que, l'injonction assortie d'astreinte ayant été exécutée, il n'y a pas lieu à liquidation de l'astreinte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.