Social Security Fund Recovery from Employer After Non-Compensable Accident Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving the heirs of a deceased worker whose fatal on-the-job accident had been judicially declared non-compensable for the employer under professional legislation, the Court of Cassation partially quashed a decision that ordered the social security fund to recover benefits paid to the heirs from the employer. The appellate court had ruled for direct recovery by the fund from the employer based on social security legislation concerning inexcusable fault claims, but the high court found this violated the employer's rights because a prior, final judgment had established the inopposability of the professional accident coverage to the employer, meaning the appellate court erred in ordering the fund to recover amounts from the employer when the initial premise for the claim was contested and invalidated against the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 452-3 du code de la sécurité sociale, Article 455 du nouveau code de procédure civile, Article 4 du nouveau code de procédure civile, Article 5 du nouveau code de procédure civile, Article 627 du nouveau code de procédure civile; Social Security Fund Recovery from Employer After Non-Compensable Accident Ruling: The appellate court had ruled for direct recovery by the fund from the employer based on social security legislation concerning inexcusable fault claims, but the high court found this violated the employer's rights because a prior, final judgment had established the inopposability of the professional accident coverage to the employer, meaning the appellate court erred in ordering the fund to recover amounts from the employer when the initial premise for the claim was contested and invalidated against the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision implies that the application of this article by the lower court was flawed, leading to the partial cassation.
Cited alongside other articles in the reasoning that led to the cassation.
Cited alongside other articles in the reasoning that led to the cassation.
Cited alongside other articles in the reasoning that led to the cassation.
Applied by the Court to rule that there is no need to refer the case back following the partial cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Mainguy Gilbert de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les consorts X... ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Guy X..., salarié de la société Mainguy gilbert (la société), a été victime d'un accident du travail mortel le 22 avril 1999 ; qu'un jugement irrévocable du 11 septembre 2003 a déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle et a ordonné le remboursement des cotisations supplémentaires versées ;
que ses ayants droit ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que le tribunal a accueilli leur demande et condamné la société à leur payer diverses sommes en réparation de leur préjudice moral ;
Attendu que, pour réformer partiellement le jugement et dire que les indemnités versées par la caisse seraient récupérées par elle auprès de la société, l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale la réparation des préjudices est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur, que dès lors c'est avec juste raison qu'appelants et intimés demandent la rectification du jugement entrepris en ce sens ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société se prévalait du jugement qui lui avait déclaré inopposable la décision de prise en charge de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et, vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la CPAM de la Dordogne récupérera le montant des indemnités auprès des Etablissements Mainguy , l'arrêt rendu le 30 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la caisse ne pourra récupérer auprès de la société Mainguy Gilbert les indemnités versées aux consorts X... ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.