Legislator Jurisprudence & Législation
05-20365 Généré par l'IA

Bank Appeal on Suspension of Restitution Proceedings Ruled Inadmissible

Numéro de cause 05-20365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A bank appealed a final decision that suspended proceedings concerning the restitution of sums paid under a prior judgment against former partners of a company, pending the notification of a higher court's decision that had overturned the basis for those payments, with the appellate court conditioning the partners' restitution obligation upon the bank's receipt of that higher court's judgment. The high court declared the appeal inadmissible because the decision to suspend the proceedings was made in the exercise of the discretionary power granted for the proper administration of justice, rather than based on a specific rule of law applicable to the suspension itself, as required by the relevant procedural article for appealing such rulings.

Regeste Legislator

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Article 380-1 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société Barclays Bank aux dépens; Bank Appeal on Suspension of Restitution Proceedings Ruled Inadmissible: The high court declared the appeal inadmissible because the decision to suspend the proceedings was made in the exercise of the discretionary power granted for the proper administration of justice, rather than based on a specific rule of law applicable to the suspension itself, as required by the relevant procedural article for appealing such rulings.

Mots-clés

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droit bancaire cessation de paiement notification de la décision procédure pendante cause de l'obligation État de droit

Dispositions légales citées

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Article 380-1 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited to establish the specific condition under which an appeal concerning a stay of proceedings is admissible, leading to the finding that the current appeal was inadmissible.
Condamne la société Barclays Bank aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings following the declaration of inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 380-1 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited to establish the specific condition under which an appeal concerning a stay of proceedings is admissible, leading to the finding that the current appeal was inadmissible.

Condamne la société Barclays Bank aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings following the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit applicable au sursis ;

Attendu que la société Barclays Bank (la banque) a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt qui a ordonné qu'il soit sursis à statuer sur la demande dirigée contre d'anciens associés de la société Kerjean (la société), tendant à la restitution de sommes versées en exécution d'un précédent arrêt ayant condamné cette société, jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de cassation qui a cassé l'arrêt en exécution duquel les versements avaient été effectués, en retenant que l'obligation des associés était subordonnée à l'obligation de restitution à la charge de la société, laquelle était elle-même conditionnée par la signification de l'arrêt de cassation ;

Attendu, cependant, que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Barclays Bank aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.