Deadline Extension for Collection Order Opposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court's decision that had declared an opposition to a collection order inadmissible as being filed too late, on the grounds that the fifteen-day period for opposition, which normally expired on a Saturday, was legally extended until the next business day, Monday, pursuant to the articles of the civil procedure code stating that any deadline falling on a Saturday, Sunday, or holiday is extended to the next working day.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 642 et 749 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Deadline Extension for Collection Order Opposition: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the court incorrectly ruled on the deadline for filing an objection.
This article governs the rejection of the request based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 642 et 749 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, que le second rend applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée le 30 décembre 2003 par M. X... à la contrainte qui lui avait été signifiée à la requête de la caisse Organic Aquitaine le 19 décembre précédent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, le délai de quinze jours étant imparti pour former opposition à contrainte était venu à expiration le samedi 3 janvier 2004, ce délai se trouvait légalement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 5 janvier 2004, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ;
Condamne la caisse Organic Aquitaine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gaschignard ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.