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05-44233 Généré par l'IA

Employee's Civil Claim for Work Accident Prejudice Barred by Exclusive Social Security Legislation

Numéro de cause 05-44233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, injured in a work accident that was fully compensated under professional legislation, subsequently filed a civil action alleging the employer's faults (including violations of safety rules and obstruction of safety committees) deprived him of the opportunity to assert his rights, but this action was declared prescribed after a prior attempt to establish the employer's inexcusable fault failed. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that even though the alleged faults occurred after the initial accident, the employee's claim essentially sought compensation for the prejudice stemming from the work accident itself, which is exclusively governed by social security law, barring any recourse to common law civil liability actions under the relevant article of the social security code.

Regeste Legislator

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article 1382 du code civil, article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, Art. L. 451-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee's Civil Claim for Work Accident Prejudice Barred by Exclusive Social Security Legislation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that even though the alleged faults occurred after the initial accident, the employee's claim essentially sought compensation for the prejudice stemming from the work accident itself, which is exclusively governed by social security law, barring any recourse to common law civil liability actions under the relevant article of the social security code.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales assurance accident de travail régime d’indemnisation dispositions en matière sociale droit au travail droit acquis

Dispositions légales citées

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article 1382 du code civil
Cited by the appellant as wrongly refused application because the claim sought damages under common law instead of the professional legislation.
article L. 451-1 du code de la sécurité sociale
qu'elle n'a pas ainsi tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par fausse application l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et par refus d'application l'article 1382 du code civil ;
Art. L. 451-1 du code de la sécurité sociale
Cited as the legal basis preventing the victim from exercising an action under common law for damages resulting from the work accident.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests made under this article.
REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order determining the outcome of the appeal.
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07/04388
Appeal Regarding On-the-Job Accident and Employer Fault under Social Security Law
12-18074
Employee Compensation for Work Accident Injuries and Social Security Coverage
76-90558
Employer's Civil Suit Against Employee for Work Accident Not Barred by Social Security Code
24-86381
Construction Accident Damages and Exclusive Jurisdiction of Social Security
JURITEXT000006965159
Social Security Benefits and Post-Accident Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 451-1 du code de la sécurité sociale

Cited as the legal basis preventing the victim from exercising an action under common law for damages resulting from the work accident.

article 1382 du code civil

Cited by the appellant as wrongly refused application because the claim sought damages under common law instead of the professional legislation.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests made under this article.

REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order determining the outcome of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé par l'association Théâtre musical de Paris Châtelet en qualité de machiniste, a été victime le 3 mai 1992 d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle suivi d'une rechute le 18 novembre 1992 prise en charge également par décision du 9 octobre 1995 ; que, le 11 juin 1996, le salarié ayant engagé une procédure afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, son action a été déclarée prescrite par décision définitive du 5 octobre 1999 ; que le 6 mai 2002 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de son employeur sur le fondement de l'article 1382 du code civil en soutenant qu'il avait été privé d'une chance de faire valoir ses droits à la suite de l'accident du travail ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2005) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui relevait que M. X... faisait valoir au soutien de son action en responsabilité contre son ancien employeur les fautes commises par celui-ci " violation des prescriptions légales en matière de prévention de risques professionnels, faux, usage de faux et entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ", soit des faits postérieurs à l'accident du travail dont il avait été victime le 3 mai 1992 et ne constituant pas cet accident, ne pouvait, pour le débouter, retenir que le fait reproché constitue précisément l'accident pris en charge par la caisse à titre professionnel ;

qu'elle n'a pas ainsi tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par fausse application l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et par refus d'application l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail ou maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ;

Et attendu que la cour d'appel a fait ressortir que sous couvert d'une action en responsabilité délictuelle à l'encontre de son employeur auquel il reprochait des fautes l'ayant privé d'une chance de faire valoir ses droits à la suite de l'accident dont il avait été victime, le salarié demandait en réalité la réparation du préjudice résultant de cet accident, lequel avait été pris en charge et indemnisé au titre de la législation professionnelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.