Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-44098 Généré par l'IA

Employee Dismissal Notice Period Dispute

Numéro de cause 05-44098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed by his Belgian employer's French subsidiary, appealed a decision rejecting his claim for damages due to a defective termination procedure, arguing that a subsequent notification via fax changing the location of the mandatory preliminary interview, which was initially scheduled abroad, failed to comply with the statutory five-working-day notice period required for the new location. The court upheld the rejection of the claim, reasoning that while the initial written convocation respected the legal timeline for an interview scheduled abroad, the subsequent notification by fax informing the employee of the change to the French location was deemed timely and reasonable given the circumstances, thereby satisfying the procedural requirements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Notice Period Dispute: The court upheld the rejection of the claim, reasoning that while the initial written convocation respected the legal timeline for an interview scheduled abroad, the subsequent notification by fax informing the employee of the change to the French location was deemed timely and reasonable given the circumstances, thereby satisfying the procedural requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate notification de la décision licenciement abusif changement d'emploi condition de recevabilité recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000006964804
Employee Notice Period Commencement Dispute
77-41140
Employer's Waiver of Notice Period in Dismissal Case
07-43807
Employee Dismissal and Jurisdiction Dispute
92-42628
Employee Dismissal and Jurisdiction over International Transfer Dispute
JURITEXT000006961316
Employer Dismissal Dispute Over Contractual Termination Notice Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This provision was cited in the dispositive for rejecting claims based on Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2005), que M. X... a été engagé le 1er avril 1998 par la société de droit belge EVS pour assurer les fonctions de directeur de la filiale française ;

qu'ayant été licencié le 27 novembre 2000, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14, alinéa 1, du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; que lorsque le lieu de l'entretien préalable est modifié, l'employeur doit envoyer au salarié une nouvelle lettre de convocation respectant ce délai ; que l'envoi d'une télécopie informant le salarié du changement de lieu de l'entretien ne répond pas aux formes légales et est irrégulière ; qu'en décidant que M. X... avait pu régulièrement être convoqué à un entretien préalable à Saint-Cloud le 20 novembre au moyen d'une télécopie en date du 15 novembre 2000 rectifiant la lettre qui lui avait été adressée le 7 novembre précédent faisant état d'une convocation à Liège, peu important que cette lettre ait comporté les éléments requis à l'exception de l'indication du lieu où devait finalement avoir lieu l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14, alinéa 1, du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 7 novembre 2000 était parvenue au salarié plus de cinq jours francs avant l'entretien devant se tenir le 20 novembre 2000 à Liège en Belgique ; que, sur la demande du salarié par télécopie du 14 novembre, l'employeur a modifié le lieu de l'entretien pour qu'il se tienne au siège social français ; que M. X... en a été informé le 15 novembre en recevant une télécopie ; qu'ayant ainsi constaté que M. X..., qui avait été convoqué par lettre recommandée dans le délai légal, avait été avisé du changement de lieu de l'entretien dans un délai raisonnable, elle a rejeté à bon droit la demande du salarié ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.