Paternity Leave Benefits Recipient's Continued Employment Violates Entitlement Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe trial court incorrectly ruled that an individual who received daily paternity leave benefits, despite continuing employment with one of two part-time employers during the relevant period, was entitled to keep the payment. The Court of Cassation overturned this decision, reasoning that the relevant social security code articles explicitly condition the receipt of paternity leave benefits upon the cessation of all salaried activity, meaning the continued employment violated this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 331-3 du code de la sécurité sociale, article 627 du code de procédure civile, articles L. 331-8 et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau code de procédure civile; Paternity Leave Benefits Recipient's Continued Employment Violates Entitlement Condition: The Court of Cassation overturned this decision, reasoning that the relevant social security code articles explicitly condition the receipt of paternity leave benefits upon the cessation of all salaried activity, meaning the continued employment violated this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court, leading to the cassation of the judgment.
Cited in the operative part to quash and annul the lower court's decision without referral.
Cited in the operative part regarding the rejection of a request for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 331-8 et L. 331-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ces textes, que l'indemnisation du congé de paternité est subordonnée à la cessation de toute activité salariée ou assimilée ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., père d'un enfant né le 27 juillet 2002, a perçu, du 6 octobre 2002 au 16 octobre 2002, l'indemnité journalière visée à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale ; qu'ayant ultérieurement appris que l'intéressé, salarié de deux employeurs, avait poursuivi son activité au service de l'un d'eux, la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement de la somme versée ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la caisse, le jugement énonce que, si, en principe, le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la cessation totale d'activité par l'assuré au cours de son congé de paternité, leur versement n'est cependant pas totalement exclu lorsque l'intéressé dispose de deux activités à temps partiel et qu'il ne poursuit, au cours de son congé, que sa seconde activité ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Essonne ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.