Employee v. Former Employer: Non-Compete Consideration and Settlement Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose employment contract included a non-compete clause with financial consideration, was terminated and subsequently entered into a settlement agreement with the former employer where the employee declared satisfaction regarding all rights stemming from the employment relationship's execution and termination. The employee then sued for payment of the non-compete clause's financial counterpart, arguing it was outside the scope of the settlement. The court upheld the lower court's decision to award the payment because the settlement agreement contained no explicit mention of releasing the employee from the non-compete obligation, ruling correctly that the financial consideration for that clause was not covered by the general release in the transaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Employee v. Former Employer: Non-Compete Consideration and Settlement Scope: The employee then sued for payment of the non-compete clause's financial counterpart, arguing it was outside the scope of the settlement. The court upheld the lower court's decision to award the payment because the settlement agreement contained no explicit mention of releasing the employee from the non-compete obligation, ruling correctly that the financial consideration for that clause was not covered by the general release in the transaction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision was cited in the dispositive to order the payment of costs (Article 700 indemnity).
This procedural article was cited for the manner in which the decision was rendered (deliberation and pronouncement).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 mai 2005), que M. X... a été engagé le 2 avril 1982, en qualité de chef de groupe "ventes" par la société AGC, aux droits de laquelle vient la société CFA ;
que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie pécuniaire ; qu'il a été licencié le 20 juillet 2001 et qu'il a conclu le 7 janvier 2002, avec son ancien employeur, une transaction par laquelle il s'est déclaré rempli de tous ses droits nés de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; que faisant valoir que l'obligation de non-concurrence et ses conséquences pécuniaires n'entraient pas dans le champ des prévisions de la transaction, il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de la contrepartie pécuniaire ;
Attendu que la société CFA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnisation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la transaction aux termes de laquelle un salarié se déclare entièrement rempli de ses droits dans tous les rapports contractuels qui le liaient à son employeur aussi bien au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail éteint définitivement toute contestation et emporte renonciation du salarié à toute action en justice découlant de son contrat de travail et donc de la clause de non-concurrence qui y était stipulée ; que la cour d'appel qui, pour juger que la clause de non-concurrence s'imposait à elle et faire droit à la demande d'indemnités de M. X..., a relevé que la transaction ne faisait pas allusion à une dispense de la clause de non-concurrence quand cette convention précisait pourtant que ce dernier s'était déclaré entièrement rempli de ses droits dans tous les rapports de droit privé qui le liaient à elle au titre de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail et donc, en particulier, de ceux découlant de la clause de non-concurrence qui y était stipulée en cas de rupture, a méconnu l'objet de la transaction et ainsi violé les articles 2048 et 2049 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'à aucun moment l'employeur n'avait délié le salarié de son obligation de non-concurrence et qui a constaté que la transaction ne comportait aucune énonciation relative à celle-ci, a décidé, à bon droit, que la contrepartie pécunaire n'entrait pas dans l'objet de la transaction ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société CFA aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société CFA à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.