Employee Dismissal Damages and Wage Guarantee Scheme Liability in Corporate Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee, a commercial director, was dismissed after the company in judicial reorganization was subject to a transfer plan and subsequent sale, leading the appellate court to hold the wage guarantee scheme (AGS) liable for damages awarded against the acquiring company for unfair dismissal, reasoning that the termination occurred within one month of the final reorganization judgment. The Court of Cassation quashed this part of the ruling, finding that the AGS guarantee applies only to debts owed by an employer subject to collective proceedings, not to claims against the transferee for post-transfer dismissals, and therefore ruled that the AGS was not responsible for these specific damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 143-11-1, alinéa 1er, du code du travail, article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, Condamne les demandeurs aux dépens; Employee Dismissal Damages and Wage Guarantee Scheme Liability in Corporate Transfer: The Court of Cassation quashed this part of the ruling, finding that the AGS guarantee applies only to debts owed by an employer subject to collective proceedings, not to claims against the transferee for post-transfer dismissals, and therefore ruled that the AGS was not responsible for these specific damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed the lower court decision for violating this article regarding the scope of AGS guarantee.
The Court applied this article to rule on the merits without remitting the case on the point of cassation.
The Court explicitly ordered the plaintiffs to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du code du travail ;
Attendu que M. X..., directeur commercial de la société Marquier, déclarée en redressement judiciaire le 12 octobre 2001, ayant fait l'objet le 15 février 2002 d'un plan de cession au profit de la société Socadal, a été licencié par le commissaire à l'exécution du plan le 14 mars 2002 ;
Attendu que pour déclarer l'AGS tenue de garantir la condamnation du cessionnaire à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que cette indemnité résulte de la rupture du contrat de travail intervenue dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement par cession ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de l'AGS ne peut porter que sur une créance à l'encontre d'un employeur ayant fait l'objet d'une procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée par application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'AGS tenue à garantie des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
Dit que l'AGS n'est pas tenue à garantie des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.