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05-43858 Généré par l'IA

Employee Vacation Indemnity Appeal Upheld

Numéro de cause 05-43858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed for unsuitability and inability to be reassigned, appealed a lower court decision that awarded him compensatory indemnity for prorated extra paid vacation days. The employer argued that the fifth week of paid leave, often taken during the Christmas holiday period, should not be counted when determining entitlement to additional vacation days for legally mandated fractioning outside the May 1st to October 31st period, as stipulated by the Labor Code. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the employer failed to prove a required agreement regarding vacation fractioning, coupled with the factual finding that the employee took at least six vacation days annually outside the legal period, was sufficient legal grounds to uphold the award.

Regeste Legislator

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article L. 223-8 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Vacation Indemnity Appeal Upheld: The employer argued that the fifth week of paid leave, often taken during the Christmas holiday period, should not be counted when determining entitlement to additional vacation days for legally mandated fractioning outside the May 1st to October 31st period, as stipulated by the Labor Code. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the employer failed to prove a required agreement regarding vacation fractioning, coupled with the factual finding that the employee took at least six vacation days annually outside the legal period, was sufficient legal grounds to uphold the award.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé payé indemnité de vacances renonciation à des prétentions de salaire perte de travail temporaire jours d'indemnisation sans contrôle indemnités journalières de maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 223-8 du code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative part of the decision, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the award of legal fees (Article 700 costs).
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94-42116
Employer Appeal on Extra Vacation Days Based on Fractional Leave Entitlements
54-02158
Employee Sickness During Scheduled Vacation Triggers Compensatory Indemnity Obligation
95-41894
Employee Vacation Indemnity Calculation Dispute
13-26364
Employee Overtime and Holiday Pay Entitlement Appeal
90-41168
Employee Vacation Dismissal Upheld Against Employer Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative part of the decision, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the award of legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé par la société Bois du Rouergue le 22 juillet 1997 en qualité d'ouvrier de scierie, a été licencié le 24 juin 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 2005) de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice des jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement, alors, selon le moyen, que le fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 223-8 du code du travail et n'ouvre pas droit aux jours ouvrables de congés supplémentaires prévus par les dispositions de ce texte ; qu'en relevant que le salarié avait pris chaque année au moins six jours de congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre et qu'il avait donc droit à des jours de congés supplémentaires dès lors que l'employeur n'établissait pas l'existence d'un accord conclu avec les délégués du personnel, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la cinquième semaine de congés payés ne correspondait pas aux vacances de Noël et si, déduction faite de celle-ci, le salarié avait pris au moins six jours de congés hors période légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-8 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur n'établissait pas l'existence de l'accord dont il se prévalait en vue de la mise en place du fractionnement des congés d'entreprise, a constaté que le salarié avait pris chaque année un nombre de jours de congé au moins égal à six en dehors de la période légale ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bois du Rouergue aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Bois du Rouergue à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.