Executive Status Maintenance and Reclassification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former group leader, promoted to coefficient 310 and granted executive status, accepted a position as a laboratory technician under the agreement that her executive status and salary would be maintained, but she later sought reclassification to level VI based on the collective agreement, arguing that her retained executive status and coefficient implied this level, which corresponded to level VI functions; the court overturned the lower court's decision, which had denied the request based on the new classification for the technician role, because maintaining the executive status and coefficient 310 upon the job change implied that the executive status, integrated into the employment contract, could not be revoked without the employee's explicit agreement, thereby violating the relevant articles of the civil code and the collective agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du code civil, article 1134 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Executive Status Maintenance and Reclassification Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the basis for cassation, as the Court of Appeal's ruling violated this principle regarding contractual commitments.
These articles of the collective agreement were cited in the basis for cassation regarding the classification and status of the employee.
This provision was cited to condemn the defendant company to pay a sum to the plaintiff for expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du code civil, 19 et 22 et l'annexe n° 4 de la convention collective d'entreprise du 25 juin 2003 ;
Attendu qu'aux termes de ces articles de la convention collective d'entreprise, si la fonction de technicien de laboratoire relève du niveau IV, le coefficient 310 correspond, de façon indicative, au niveau VI de la nouvelle grille de classification et que sont classés au sein de la catégorie des cadres les salariés relevant des niveaux VI et supérieurs ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 18 mars 1985 par la société Pasteur Cerba en qualité de chimiste ; qu'elle a été promue le 1er janvier 1991 chef de groupe, coefficient 310, bénéficiant selon la convention d'entreprise, du statut cadre ; qu'elle a accepté le 31 mars 1999 d'occuper les fonctions de technicienne de laboratoire, son coefficient, sa rémunération et le statut cadre lui étant garantis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de faire juger qu'elle devait bénéficier du niveau VI, position "Senior" en application de la convention collective d'entreprise du 25 janvier 2003 ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que la salariée occupait, avec son accord, les fonctions de technicienne de laboratoire depuis le 31 mars 1999 ; que dans la nouvelle grille de classification, cette fonction est classée au niveau IV et que le niveau VI revendiqué par la salariée correspond aux fonctions d'Assistant au Responsable d'Unité Technique, fonctions auxquelles la salariée ne peut prétendre et qu'elle n'a jamais occupées ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que lors de la nouvelle définition de ses fonctions en 1999, la salariée avait conservé son statut cadre et le coefficient 310, d'où il résultait qu' intégré au contrat de travail, le statut cadre ne pouvait être remis en cause sans l'accord exprès de la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Laboratoire Pasteur Cerba aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Pasteur Cerba à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.